Question de : Mme Christine Le Nabour
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Ensemble pour la République
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour . Le 2 août 1971, ce jour où tout a basculé pour moi ; le jour où le handicap s'est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l'ont vécue et la vivent encore en tant que parents, frères, sœurs et amis. À cette époque, l'exclusion était banale et le sentiment de ne pas faire partie de la société, largement partagé ; une époque où la notion d'accessibilité n'en était qu'à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, restaient coincés chez eux car rien n'était accessible.

Des évolutions législatives ont certes apporté des progrès. Le 11 février 2005, la loi est venue réaffirmer la volonté de promouvoir une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active à la vie sociale, économique et culturelle. Depuis 2017, le gouvernement a pris conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées, en particulier grâce aux soixante-quinze propositions de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023.

Vingt ans après 2005, où en sommes-nous ? Certaines personnes en situation de handicap peinent à fêter cet anniversaire. Elles étaient nombreuses venues crier leur impatience, hier soir, place de la République. J'y étais et j'ai écouté leur colère et leur désarroi de vivre encore dans un environnement qui entrave leur quotidien. Ainsi, moins de 50 % des établissements recevant du public leur sont accessibles. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l'effectivité de leurs droits. Comme un clin d'œil de l'histoire, à ma vie d'enfant aidante, c'est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançons notre mission d'évaluation de cette loi qui a vingt ans aujourd'hui. L'enjeu est grand et nous engage tous.

Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, je sais que vous avez pris à bras-le-corps la mission qui vous a été confiée. Comment faire pour accélérer le progrès, mobiliser encore davantage et faire en sorte qu'enfin, les personnes en situation de handicap puissent choisir leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question et pour votre engagement personnel, bien compréhensible, en matière de handicap. Merci pour le travail que vous menez au sein du groupe d'études que vous coprésidez avec Laurent Panifous et que vous mènerez dans le cadre de la mission que vous démarrez avec Sébastien Peytavie. Avec les travaux du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil national consultatif des personnes handicapées et du Collectif handicaps, vos efforts nous permettront de prendre la pleine mesure du bilan de la loi de 2005 comme du chemin qu'il reste à parcourir.

Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap, qui ont manifesté hier. Je comprends, ressens et partage cette colère, dont je souhaite faire un moteur d'action. Ma détermination m'a poussée à hâter la réforme relative aux fauteuils roulants, annoncée par le président de la République, demandée par le premier ministre et attendue avec impatience par les personnes en situation de handicap.

Le travail se poursuivra dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap. Le premier ministre l'a dit, le gouvernement continuera à s'engager : chaque ministre prendra sa part de responsabilité, transcrite dans sa feuille de route. Le prochain comité aura pour thèmes l'accessibilité et le riche héritage laissé par les Jeux olympiques et paralympiques : un héritage matériel – de nouveaux logements et équipements accessibles, et une meilleure mobilité – mais également immatériel. Celui-ci nous sera utile dans tous les volets de l'action ministérielle ; le gouvernement s'engage à l'exploiter pleinement, dès le 6 mars prochain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)