Question de : Mme Marie Pochon
Drôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étiquetage des produits agricoles en provenance du Sahara occidental. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-399/22 - Confédération paysanne (Melons et tomates du Sahara occidental) qui a pris effet le 4 octobre 2024 estime que les produits agricoles, notamment les melons et les tomates cultivées au Sahara occidental doivent désormais porter une étiquette indiquant leur véritable territoire d'origine, à savoir « Sahara occidental » au lieu du « Maroc », dans les supermarchés européens. Toutefois, depuis le 4 octobre 2024, des tomates cerises de la marque Azura en provenance de Dakhla sont encore commercialisées sous une étiquette incorrecte. Alors que les consommateurs demandent de plus en plus, à raison, un renforcement de la traçabilité et de la transparence par un étiquetage clair, à l'heure où les producteurs français demandent des engagements face à la concurrence déloyale, le non-respect de cet arrêt de la CJUE dans les supermarchés, l'étiquetage « Maroc » pourrait induire induire en erreur dans les choix de consommation. Cette situation interroge également la capacité de respecter, ou non, semble-t-il librement, les arrêts de la CJUE. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour mettre en conformité l'étiquetage des produits issus du Sahara occidental et garantir une véritable transparence pour les consommateurs.