Question écrite n° 3866 :
Publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score

17e Législature

Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.

Réponse publiée le 27 mai 2025

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030. 

Données clés

Auteur : Mme Louise Morel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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