Réponse publiée le 3 février 2026

A l'été 2021, Nestlé Waters, exploitant et producteur d'eaux minérales naturelles dans les Vosges (région Grand Est) et dans le Gard (région Occitanie) a révélé au cabinet de la ministre chargée de l'industrie des pratiques illicites dans ses usines. Il s'agissait de recours à des traitements aux ultraviolets, utilisés en principe pour la désinfection, et au charbon actif, utilisés en principe pour la suppression de la contamination chimique. Les deux types de traitements sont interdits par la réglementation européenne et donc en France. En effet, l'« eau minérale naturelle » est une dénomination de vente qui atteste de la « pureté originelle » des eaux brutes de la ressource exploitée. Nestlé Waters a alors demandé à utiliser un traitement de microfiltration à un seuil inférieur à celui de 0,8 µm admis en France, en remplacement des filtres à UV et à charbon actif. À la suite de cette révélation, les ministres chargés de la santé, de l'économie et de la consommation ont saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 19 novembre 2021 afin de mener une mission d'inspection des usines de conditionnement d'eaux minérales naturelles sur le territoire français. La mission d'inspection a rendu ses conclusions en juillet 2022. A partir d'enquêtes auprès de l'ensemble des exploitants, elle a mis en évidence que : le recours à des traitements interdits (ultraviolets et charbon actif) était limité aux industriels pour lesquels ces pratiques illicites ont été dénoncées ou révélées ; la dissimulation volontaire de la part des exploitants lors des visites d'inspection des autorités compétentes locales permet de qualifier cette situation de fraudes. En France, depuis 2001, le recours à un traitement de microfiltration avec seuil de coupure à 0,8 µm ou plus est toléré par l'administration (préfet), de tels filtres ne pouvant exercer un pouvoir désinfectant sur l'eau. Ce seuil est de 0,45 µm en Belgique et 0,4 µm en Espagne.  A la suite de ce rapport de l'IGAS en 2022, les autorités françaises ont procédé chez l'exploitant concerné à la mise en œuvre de différentes mesures correctrices : - le retrait des traitements non autorisés ; - la fermeture des forages pour lesquels la ressource (l'émergence) ne correspond plus aux critères de pureté originelle des eaux minérales naturelles exigés par la réglementation européenne (modification des arrêtés préfectoraux d'exploitation) ; - la mise en œuvre d'un plan de transformation par l'industriel de nature à recouvrir la qualité de l'eau à l'émergence (identification et maîtrise des contaminations) ; - la surveillance renforcée de la qualité de l'eau sur les sites concernés (bactériologique et virologique) en complément du contrôle sanitaire exercé par l'Agence régionale de santé (ARS). Ces actions ont été menées en étroite concertation avec les préfets concernés qui délivrent, en France, les arrêtés d'autorisation d'exploitation des ressources pouvant bénéficier de la dénomination de vente d'eau minérale naturelle. D'un point de vue judiciaire, l'ARS Grand Est a fait un signalement au procureur de la République d'Epinal sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (novembre 2022). Une enquête préliminaire est ouverte à la demande du procureur depuis janvier 2023. Le service national des enquêtes placé auprès du ministère chargé de la consommation a été chargé de cette enquête. Depuis, une convention judiciaire d'intérêt public a été signée entre le procureur de la République et la société Nestlé Waters, le 2 septembre 2024. En conclusion, l'affaire a révélé l'usage de traitements illicites et relève d'une tromperie du consommateur, par rapport à l'étiquetage du produit vendu. Il n'a pas été constaté en revanche de risque sanitaire pour le consommateur de ces eaux conditionnées par Nestlé Waters. Enfin, en mars 2024, la France a été auditée par la Commission européenne sur l'efficacité du dispositif français de contrôles officiels des eaux conditionnées. Cette dernière a rendu ses conclusions à l'été 2024. En novembre 2024, le Sénat a mis en place une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille qui a rendu son rapport en mai 2025. Afin de répondre aux recommandations de ces travaux, des actions ont été mises en œuvre par les trois ministères concernés (santé, économie et agriculture) afin de mieux coordonner leurs actions. Une instruction a également été diffusée par le ministère chargé de la santé aux ARS pour contrôler et inspecter les sites d'embouteillage en France et s'assurer de la pureté originelle de la ressource. Cette instruction prend en compte l'évolution des connaissances et des pratiques en Europe s'agissant de la microfiltration. Elle permet le recours à des dispositifs de microfiltration avec une taille de pores inférieure à 0,8 µm, sous réserve que l'exploitant justifie le recours à cette microfiltration et démontre qu'en aucun cas, elle n'exerce un pouvoir désinfectant sur l'eau. Le recours à des dispositifs à 0,2 µm n'est pas toléré car ils ne répondent pas à ces critères. Le ministère chargé de la santé a aussi sollicité la Commission européenne et les autres Etats membres pour échanger sur leurs pratiques et définir des lignes directrices communes pour garantir des conditions harmonisées de commercialisation des eaux conditionnées sur le marché européen.