Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
Question de :
M. François Jolivet
Indre (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? Les informations demandées sont les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées. Il souhaiterait donc connaître les limites de la confidentialité dans l'accès à ces données.
Auteur : M. François Jolivet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 11 février 2025