Décret interdisant l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos
Question de :
Mme Claire Lejeune
Essonne (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Claire Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du décret n° 2024-1074 du 29 novembre 2024 interdisant l'usage des feux rouges arrière clignotants sur les vélos. Selon le dernier baromètre de l'ONISR (septembre 2024), la mortalité des cyclistes est en hausse, avec 240 décès ces 12 derniers mois, soit une augmentation de +10 % par rapport à la période précédente et +28 % par rapport à 2019. Dans ce contexte préoccupant, cette interdiction réduit la visibilité des cyclistes sur la route et compromet directement leur sécurité. Les feux arrière clignotants constituent un dispositif essentiel, particulièrement en milieu rural, de nuit ou par mauvais temps, où ils améliorent la perception des cyclistes par les automobilistes. Leur suppression va à l'encontre des recommandations des experts en sécurité routière et des associations spécialisées. Par ailleurs, cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs de développement des mobilités douces. Encourager l'usage du vélo suppose d'en garantir la sécurité et toute restriction fragilisant les cyclistes risque d'avoir un effet dissuasif. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre dans quels délais le Gouvernement compte abroger ce décret. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui ont conduit à prendre cette décision et demande que soit publiée l'étude d'impact justifiant que cette interdiction n'est pas préjudiciable à la sécurité des cyclistes.
Réponse publiée le 3 juin 2025
Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, le code de la route interdisait le clignotement des feux arrière des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. L'impact sur les dispositifs d'éclairage des cycles n'a pas été évalué sur le moment. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une abrogation de ce décret, qui participe utilement à la l'amélioration de la sécurité routière des cyclistes, n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.
Auteur : Mme Claire Lejeune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cycles et motocycles
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025