Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour financer un permis A2, dit « permis moto ». Alors que le CPF est un droit individuel financé par l'entreprise et qu'il permet aux salariés de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de leur formation moto par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 revient sur les conditions de financement de celui-ci. En effet, il est à présent interdit d'utiliser son CPF pour financer un permis de conduire de catégorie A1, A2, B1 ou B pour tous ceux qui disposent déjà d'un permis de conduire en cours de validité en France. Le décret est pourtant contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination puisqu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant une rupture d'égalité d'une part, entre les salariés déjà titulaires d'un premier permis de conduire et ceux qui souhaiteraient l'obtenir pour la première et d'autre part, entre les salariés qui ont pu bénéficier du CPF pour leur formation avant le 19 mai 2024, date d'application du décret et ceux qui ne peuvent depuis plus y avoir recours. De surcroît, cette décision prise sans concertation avec les professionnels de l'enseignement de la conduite ou les usagers est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'aucun risque sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF n'est avéré et ne justifie une telle décision. Si deux recours ont été déposés devant le Conseil d'État, il lui demande d'abroger le décret pour permettre à nouveau le financement du permis moto via le CPF.