Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

ANNIVERSAIRE DE LA LOI DE 2005 SUR LE HANDICAP

Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet . Ce 11 février marque les 20 ans de la loi « handicap ». Certains, dont le Collectif handicaps qui regroupe cinquante-quatre associations nationales représentatives des personnes en situation de handicap, de leur famille et des proches aidants, préfèrent parler d'un « non-anniversaire ». Ces associations ne nient pas les progrès accomplis depuis 2005, mais elles soulignent à juste titre que l'essentiel de la loi de 2005 est demeuré lettre morte. La promesse d'égalité des droits et des chances n'est pas honorée.

La loi du 11 février 2005 devait changer complètement notre paradigme d'appréhension du handicap ; elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait cesser d'être conçu comme une affaire individuelle pour être considéré comme ce qu'il est : l'effet, parfois invisible, d'un accident, du hasard, auquel l'ensemble de la société doit s'adapter afin de le prendre en charge.

Force est de constater que nous en sommes très loin. L'accès à la culture, entendue comme outil d'émancipation, en constitue à mon sens l'un des meilleurs indicateurs. Ma collègue Sophie Mette et moi-même avons mené un travail visant à évaluer les politiques publiques destinées à favoriser l'accès à la culture des personnes en situation de handicap. Nous avons formulé des propositions concrètes, car il apparaît que l'accès à la culture est un impensé des politiques publiques en faveur de ces personnes.

Plus généralement, la puissance publique s'avère défaillante au regard de son obligation d'égalité de traitement de tous les citoyens. Cela vaut pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005. Ainsi la suppression du critère d'âge pour obtenir la prestation de compensation du handicap, prévue à l'article 13, n'est-elle toujours pas effective à ce jour. Comment le gouvernement compte-t-il honorer enfin la promesse d'égalité républicaine et, surtout, avec quels moyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Merci pour votre question, pour votre engagement et pour les travaux sur l'accès à la culture que vous avez conduits avec Mme Mette. Cela me donne une nouvelle occasion de saluer l'ensemble des travaux parlementaires, dont on peut mesurer encore une fois la diversité, la richesse et l'intérêt.

Vous nous interrogez : que faire ces prochaines années, vingt ans après l'adoption d'une loi porteuse de tant d'espoirs et d'engagements ? Je l'ai indiqué, je partage le constat des associations : nous sommes au milieu du gué. Malgré les efforts consentis et les avancées intervenues depuis 2017 – le recul du chômage des adultes, les progrès vers une école plus inclusive pour les enfants en situation de handicap –, beaucoup reste à faire, notamment dans le domaine de la culture, essentiel pour l'exercice de la citoyenneté. À ce titre, je vous remercie des propositions que vous m'avez présentées ; plusieurs ont retenu mon attention, notamment la création d'une certification pour les contenus « faciles à lire et à comprendre », outil important, que nous pouvons continuer à défendre ensemble, pour favoriser la pleine citoyenneté de nos concitoyens en situation de handicap.

Puisque nous traitons de la culture, je m'arrête un instant sur le portail national du livre accessible : il vient d'être mis en ligne et doit permettre de rendre la lecture accessible à chacun, quel que soit son handicap. Je souligne également que l'IA et d'autres innovations nous font entrevoir des solutions.

Après avoir fait le bilan et pris la mesure de ce qui reste à faire, le gouvernement prendra de nouveaux engagements le 6 mars prochain, à l'occasion du prochain comité interministériel du handicap.

M. Stéphane Peu . Et la PCH ?

Mme la présidente . La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet . Il importe de faire respecter la loi de 2005, notamment en supprimant le critère d'âge pour l'obtention de la PCH.