Réponse publiée le 10 juin 2025

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est imposée uniquement par certains pays dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux. Elle reste volontaire au niveau national pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. L'État est néanmoins engagé de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Et plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis la mise à disposition de vaccins. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions (M) de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins.  Cette aide d'État à hauteur de 75 M€ s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative [hors relevé d'identité bancarire (RIB)] sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Il s'agira des veaux « mort-nés » non bouclés qui ont été déclarés par les éleveurs dans les dossiers déposés et qui sont recensés dans la base de données nationale d'identification (BDNI). Le paiement de ces dossiers fera l'objet d'un versement complémentaire par FranceAgriMer en fin de gestion du dispositif versement. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossiers dans le cadre du programme du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) indemnisant les pertes dues à la FCO 8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/). De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demande pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a en outre décidé de commander 7 M de doses de vaccins FCO-8 de manière à pouvoir vacciner les ovins du territoire métropolitain, compte tenu du fort impact de la FCO sur cette filière particulièrement exposée, et 1,7 M de doses de vaccins FCO-1 de manière à pouvoir vacciner les bovins et les ovins dans un cordon sanitaire le long de la frontière espagnole. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires.  Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste en ce sens pleinement engagée aux côtés des acteurs professionnels.