Question écrite n° 388 :
Créer une zone franche en soutien aux entreprises face à la concurrence suisse

17e Législature

Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur les difficultés rencontrées par les entreprises situées en zone frontalière, notamment en Haute-Savoie, par sa proximité avec la Suisse. En effet, dans ce département, la concurrence directe avec le canton de Genève place les entreprises locales dans une situation délicate, particulièrement en matière de fidélisation des salariés. Les écarts de rémunération entre la France et la Suisse incitent de nombreux travailleurs à franchir la frontière, ce qui pénalise fortement les entreprises françaises du territoire frontalier. Depuis plusieurs mois, l'idée de créer une zone franche urbaine sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français fait l'objet de réflexions. Ce dispositif permettrait aux entreprises d'être exonérées de certaines charges, à condition que les économies réalisées soient redistribuées aux employés pour renforcer leur pouvoir d'achat et leur fidélité à l'entreprise. Une telle mesure pourrait apporter une réponse efficace à la fuite des professionnels et à la difficulté de recrutement dans ce territoire spécifique. Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une telle zone franche urbaine dans le Genevois français, ainsi que sur les autres mesures envisagées pour soutenir les entreprises françaises situées en zone frontalière face à cette concurrence exacerbée. Elle l'interroge également sur les dispositifs à venir qui permettraient de renforcer l'attractivité de ces territoires et de préserver leur tissu économique.

Données clés

Auteur : Mme Christelle Petex

Type de question : Question écrite

Rubrique : Frontaliers

Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Ministère répondant : Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

partager