Question de : M. Thomas Lam
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

SITUATION DES AUTOENTREPRENEURS

Mme la présidente . La parole est à M. Thomas Lam.

M. Thomas Lam . Créé en 2009, le statut d'autoentrepreneur visait à faciliter l'entrepreneuriat en simplifiant les démarches administratives et fiscales. Ce cadre a permis à des millions de Français de se lancer dans une activité indépendante, contribuant ainsi à la vitalité économique de nos territoires et à ouvrir les portes de la création d'entreprise au plus grand nombre.

Pourtant, ce statut fait aujourd'hui l'objet de nombreuses remises en cause et d'un alourdissement constant des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires. Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création, la dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le PLF pour 2025 prévoit d'abaisser le seuil d'exonération de la TVA de manière brutale et significative, avec rétroactivité de surcroît. Une telle mesure fait peser un danger imminent sur de très nombreux travailleurs indépendants, spécialement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. En effet, elle aurait pour conséquence soit une hausse des tarifs, risquant de provoquer une perte de clients, soit une baisse de la rémunération et de la protection sociale, paupérisant le travailleur.

Par ailleurs, la baisse de ce seuil ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits reconditionnés ou de seconde main, dont le prix de vente actuel n'inclut pas la TVA, disparition inacceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Il faut également nous garder de pousser d'honnêtes travailleurs à ne plus déclarer une partie de leur activité.

Au groupe Horizons & indépendants, il nous semble nécessaire de revenir à l'esprit initial du statut d'autoentrepreneur, conçu pour être un outil simple et attractif. Nous avons pris bonne note de la suspension de la mesure, le temps de mener une concertation, et nous saluons cette initiative.

Madame la ministre chargée du commerce et de l'artisanat, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour alléger ces contraintes et redonner au régime d'autoentrepreneur toute sa force et son efficacité ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire . Votre question renvoie à deux sujets : celui des autoentrepreneurs et celui de la franchise de TVA.

S'agissant du premier, l'article 10 du PLF ne modifie en rien le régime des microentrepreneurs qui conservent le bénéfice de toutes les dispositions fiscales antérieures : l'application d'un abattement lors du calcul de l'impôt sur le revenu, un dispositif social facilitant le calcul des cotisations grâce à l'application d'un simple taux sur le chiffre d'affaires et des formalités allégées.

Concernant le sujet plus large de la protection sociale des autoentrepreneurs, je suis prête à travailler à plus long terme et selon un format à définir.

Vous évoquez ensuite la franchise de TVA, laquelle s'applique – je le rappelle – à toutes les formes d'entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Le nouveau dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent gouvernement. Constatant que les échanges avaient été insuffisants, le ministre Éric Lombard a annoncé dès jeudi dernier la suspension de la mesure, le temps de procéder aux concertations nécessaires. Elles ont débuté vendredi et se poursuivront, j'espère, jusqu'à la fin du mois de février ; je propose d'ailleurs d'y associer les députés et les sénateurs de façon que chacun puisse faire part de ses suggestions.

Très attaché à l'entrepreneuriat, le gouvernement tient à préserver le dispositif de la microentreprise, essentiel à la vitalité de quelque 3 millions d'entreprises présentes sur l'ensemble du territoire. Notre méthode est fondée sur la concertation et le dialogue, nous poursuivrons dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)