Systématisation des tests salivaires en cas d'attaques sur le bétail
Question de :
Mme Mélanie Thomin
Finistère (6e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'expérimentation dans le Finistère de la systématisation des tests salivaires en cas d'attaques sur le bétail. Après un siècle d'absence, le loup s'est réimplanté en Bretagne. Si cette nouvelle est un signe positif quant à l'évolution de la biodiversité et est un résultat concret des politiques menées pour sa préservation et son développement, conformément à la signature de la Convention de Berne entrée en vigueur le 1er juin 1982, il est nécessaire d'en assumer toutes les conséquences. Partout en France les cas d'attaques sur le bétail se multiplient. En 2024, 26 nouveaux départements ont été concernés par le déploiement de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup, faisant passer leur nombre total à 87. Pour beaucoup de ces attaques, il est difficile de déterminer avec précision quel animal est responsable. Cependant, cet enjeu est de taille au regard des règles d'indemnisation pour les éleveurs : s'il n'est pas possible de conclure sur l'origine des dommages, ceux-ci risquent de ne pas être dédommagés en fonction du contexte de prédation local. De plus, si la mort est consécutive à une prédation et que la responsabilité du loup n'est pas exclue, alors l'éleveur perçoit une aide financière. Il y a donc trois problématiques : le besoin des éleveurs dont le bétail a bien été victime du loup d'être justement indemnisés, le devoir pour les finances publiques que les aides de l'État correspondent bien à leur fléchage et la nécessité de déterminer précisément l'impact du loup sur les activités humaines. La mise en place de tests salivaires pourrait y répondre. Ceux-ci sont réalisés sur les carcasses des animaux d'élevage tués, où est prélevé sur les blessures ayant causé la mort un échantillon salivaire dont l'ADN permet d'identifier si un loup en est responsable. Bien que le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 ne prévoit pas ce dispositif, celui-ci est déjà expérimenté dans le département des Ardennes conformément à l'article 2.1. Inciter à l'innovation et encourager l'expérimentation, évaluer l'efficacité des procédés de ce même plan. Dans le Finistère, en 2024, ce sont plus de 40 % des dommages sur le bétail dont l'origine est indéterminée. Autoriser cette expérimentation donnerait aux services préfectoraux plus de moyens pour travailler à une coexistence apaisée entre l'humain et le loup, répondrait aux attentes concrètes des agriculteurs dans un département reconnu comme terre d'élevage et permettrait à ces services d'évaluer la pertinence de cette procédure. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'expérimenter dans le Finistère la systématisation de ces tests salivaires, sur des communes préalablement ciblées, en cas d'attaque sur le bétail.
Réponse publiée le 29 avril 2025
La mise en place de tests salivaires ADN, si cela est possible, prévoit le prélèvement de salive présente sur les plaies d'animaux récemment prédatés afin de réaliser des analyses génétiques permettant d'imputer, le cas échéant, la responsabilité du dommage au loup, avec davantage de certitude qu'une observation visuelle des stigmates de la prédation. Cependant, bien que cette méthode soit déjà en expérimentation dans les Ardennes, l'intérêt de son extension à d'autres départements reste limité. En effet, outre le coût de cette méthode et le délai nécessaire à l'analyse génétique des échantillons (2 mois), la probabilité de retrouver sur les plaies de la salive susceptible d'être prélevée reste faible. D'autre part, dans les cas où des tests salivaires peuvent être menés, les résultats sont décevants : seulement 20 % en moyenne offrent un résultat, 80 % étant inexploitables. Par ailleurs, lorsqu'un résultat est obtenu, il ne permet pas d'imputer avec certitude la responsabilité du dommage car il est extrêmement difficile de s'assurer que la salive prélevée sur la victime soit celle du prédateur responsable de la mort de l'animal. En effet, des animaux opportunistes, dont le loup, peuvent avoir consommé une partie de la carcasse après la mort de l'animal. Dans la plupart des cas, et malgré la réalisation d'un test salivaire, l'origine du décès reste donc inconnue. Il est cependant à noter que le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx prévoit que « lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération ». Ainsi, lorsqu'un constat de prédation conclut à une « mort d'origine indéterminée », et non à une « prédation loup non-écartée », le Préfet du Finistère a la possibilité de donner une suite favorable à une demande d'indemnisation, si le contexte local permet de caractériser une suspicion de déprédation. Pour apprécier cette exposition au risque de prédation, le Préfet du Finistère a publié le 20 décembre 2024 un arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2025. La présence de cercles loup 1, 2 et 3 dans ce département, tels que définis dans l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, participe, dans les communes concernées, à caractériser ce contexte local de prédation. Compte tenu de ces différents éléments, l'extension de l'expérimentation de tests salivaires dans le département du Finistère n'est pas envisagée. Le gouvernement fait de la coexistence entre les grands prédateurs et les activités humaines une priorité et s'attache dans cette perspective à poursuivre une politique volontaire et équilibrée.
Auteur : Mme Mélanie Thomin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 29 avril 2025