Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur le périmètre d'autoconsommation collective tel qu'actuellement défini dans le plan climat air énergie territorial (PCAET). À travers l'élaboration des PCAET, les EPCI deviennent véritablement les coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire. Depuis 2019, il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Des PCAET volontaires peuvent également être élaborés. Le PCAET est un véritable levier pour le développement des énergies renouvelables (EnR) dans les territoires. Par extension, ces projets d'EnR permettent aux collectivités de diversifier leurs ressources financières : vente d'électricité issue des installations d'EnR, valorisation du foncier dédié à la production d'EnR, etc. De nombreux EPCI, essentiellement ruraux, sont en train d'élaborer leur PCAET. À titre d'exemple, de nombreux EPCI du Puy-de-Dôme travaillent sur des projets d'installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de leurs biens immobiliers. Or les EPCI situés en zones rurales, communautés de communes ou agglomérations, se heurtent au périmètre de 2 km alors même que leur patrimoine immobilier s'étend sur une distance bien supérieure. De fait, aujourd'hui, leurs projets sont bloqués. Sans l'extension de ce périmètre, les projets doivent être revus à la baisse afin de réduire le nombre d'installation ou leur puissance ainsi que le nombre de bâtiments concernés par l'autoconsommation collective. Ce blocage est d'autant plus néfaste que ce sont les bâtiments situés en zone très rurale et donc les plus éloignés qui sont les plus consommateurs d'électricité (gymnases, stations d'épuration, etc.) et les intégrer dans la boucle d'autoconsommation permettrait d'obtenir le meilleur taux d'autoconsommation. Dans ce contexte, elle lui demande de réviser le périmètre légal d'autoconsommation collective avec la mise en place d'un système dérogatoire en zone rurale afin qu'il puisse être en corrélation avec le périmètre de l'EPCI qui porte le projet.