Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2025

INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPAKINE

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir . Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Depuis plusieurs années déjà, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits. Le 1er juin 2017 un dispositif d’indemnisation, sous tutelle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a été prévu pour les femmes et leurs enfants exposés pendant la grossesse. Pourtant, une injustice demeure.

En effet, une étude récente de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en évidence un risque accru de troubles neurodéveloppementaux chez l’enfant, si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Ces hommes n’ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent aujourd’hui des mêmes séquelles que ceux exposés à travers leur mère. Selon l’Apesac, l’association qui soutient les patients et leurs familles, plus de 161 000 hommes étaient sous traitement en 2022.

À l’occasion de la journée internationale de l’épilepsie, il est essentiel de rappeler que ces familles subissent chaque jour les conséquences des traitements prescrits pour cette maladie. J’ai donc également une pensée toute particulière pour les plus de 600 000 personnes épileptiques de France.

Depuis le 6 janvier 2025, l’ANSM a amélioré l’information sur ces risques. Importante et nécessaire, cette avancée ne répond pas aux attentes des familles déjà concernées ; il faut aller plus loin. Ces pères et ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous donc d’intégrer ces « papas Dépakine » au dispositif d’indemnisation de l’Oniam afin d’apporter une réponse juste et équitable à toutes les familles touchées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Merci pour cette question sur un sujet, la Dépakine, que vous connaissez bien pour l'avoir étudié. Il s'agit d'une question de santé publique, mais aussi d'une question humaine et le gouvernement adresse une pensée solidaire aux familles dont l'enfant souffre d'une malformation à cause de ce produit.

Permettez-moi de rappeler deux choses. Premièrement, la Cour d'appel a confirmé l'imputabilité de l'État via l'ANSM. Deuxièmement, une étude est parue, tendant à établir un lien de cause à effet entre l'administration de valproate de sodium et certaines malformations – neurovégétatives, dégénératives ou encore cardiaques – présentées par des enfants dont le père avait été traité par Dépakine.

La France a pris l'initiative d'une saisine de l'Agence européenne des médicaments et de son comité de pharmacovigilance. Cette démarche a abouti à une révision de la doctrine et à la publication d'une nouvelle réglementation par l'Agence, qui restreint les conditions de prescription de la Dépakine : seul un neurologue, un pédiatre ou un psychiatre peut désormais signer la première ordonnance, que le médecin généraliste pourra uniquement renouveler. Il s'agit de veiller à ce que les hommes en âge de procréer et désireux de le faire puissent arrêter le traitement par Dépakine suffisamment tôt – en général, trois mois – avant de passer à l'acte.

Concernant l'indemnisation, plusieurs mesures ont été prises. Un fonds d'indemnisation a été prévu, mais, par souci d'empathie, l'Oniam propose également une procédure amiable permettant de prendre en charge les victimes plus rapidement. En pleine responsabilité, nous allons examiner l'extension de la prise en charge que vous nous proposez, sous réserve que l'existence d'un lien de cause à effet soit confirmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Loir.

Mme Christine Loir . J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Pour aller plus loin, j'invite chaque parlementaire siégeant sur ces bancs à cosigner la proposition de résolution que je m'apprête à déposer afin que ces pères et ces enfants soient enfin reconnus comme victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Mazaury applaudit aussi.)