Attribution de la prime informatique au personnel AESH
Question de :
Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Les Démocrates
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la non-attribution de la prime d'équipement informatique aux AESH. Consécutivement à la pandémie et ses conséquences sur les enseignements, le ministère avait alors décidé d'octroyer aux personnels enseignants, une prime d'équipement informatique afin de contribuer au financement d'un ordinateur, tout du moins pour ceux qui n'étaient pas dotés par leur employeur de matériel informatique. Le décret n° 2020-1524 publié le 6 décembre 2020 institue cette prime d'équipement informatique. Les personnels enseignants titulaires ou stagiaires (à l'exception des documentalistes), les psy-EN (titulaires ou stagiaires) ainsi que les enseignants et psy-EN contractuels (sous réserve d'avoir accumulé une ancienneté d'un an par des contrats successifs qui ne sont pas interrompus pendant plus de 4 mois) perçoivent cette indemnité. Son montant est de 150 euros (en net) annuels et elle est versée en une seule fois. À ce jour, l'éducation nationale ne prévoit pas le versement de cette prime pour les personnels AESH et APSH. Pourtant, de plus en plus, il est demandé à ces personnels d'avoir accès à un ordinateur et à internet pour remplir certaines démarches administratives recevables seulement de manière dématérialisée. À une heure où le numérique est devenu la règle dans tous les milieux professionnels, le métier d'AESH suit le même sort et il est impossible pour un professionnel de ce secteur de ne pas être équipé de matériel informatique pour des missions telles que l'aide aux élèves et l'accès aux logiciels spécialisés, à l'ENT ou aux mails professionnels. Les AESH font partie intégrante de l'équipe éducative et doivent par conséquent avoir les moyens pour travailler efficacement. Aussi, Mme la députée demande que soit étudiée la possibilité d'évolution du décret de 2020 pour que les AESH soient ajoutés aux bénéficiaires de cette prime. Cette aide pour financer l'acquisition de matériel informatique est nécessaire pour certains d'entre eux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 15 avril 2025
L'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale prévoit qu'une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation. Les personnels enseignants et les psychologues de l'éducation nationale relevant du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale perçoivent la prime d'équipement informatique dans le respect de certaines conditions portant sur la nature du contrat, sa durée ou le caractère continu des services effectués. Ils doivent ainsi bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation et régis par les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ces personnels contractuels ne peuvent pas, en effet, bénéficier de la prime d'équipement informatique. Toutefois, le ministère oeuvre à ce que l'ensemble des personnels dont les missions nécessitent un usage numérique puisse disposer d'un matériel informatique adapté. À ce stade et compte tenu du contexte budgétaire, il n'est pas prévu d'élargir le champ des bénéficiaires de cette prime en modifiant les dispositions du décret du 5 décembre 2020 pour y inclure les AESH. Le montant de la prime d'équipement informatique est de 176 € bruts annuels. Près de 140 000 agents exercent les fonctions d'AESH.
Auteur : Mme Delphine Lingemann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 15 avril 2025