Question de : Mme Katiana Levavasseur
Eure (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves difficultés rencontrées par les familles souhaitant exercer leur droit à l'instruction en famille (IEF), une liberté fondamentale mise à mal depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Ce texte, présenté comme un rempart contre le séparatisme, a instauré une procédure d'autorisation en lieu et place de la déclaration préalable, rendant l'accès à l'IEF particulièrement complexe et opaque. Malgré les promesses de l'ancien ministre de l'éducation nationale, qui assurait que les familles pratiquant déjà l'IEF pourraient continuer à le faire, la réalité démontre l'inverse. Les refus d'autorisation se multiplient, même face à des projets éducatifs solides et après des contrôles favorables. Les familles, pourtant respectueuses des principes républicains, se voient opposer des motifs flous ou excessivement restrictifs. Lors de la précédente législature, le Gouvernement avait éludé les préoccupations croissantes exprimées par des milliers de familles et leurs représentants. À ce jour, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée pour résoudre cette situation alarmante. Les conséquences de cette législation restrictive, couplées aux défis majeurs que rencontrent les établissements scolaires - baisse du niveau, harcèlement, comportements contraires aux valeurs républicaines -, soulignent l'urgence de rouvrir le débat sur l'IEF, qui ne saurait être assimilée à une menace pour la République. Elle appelle donc Mme la ministre à se positionner clairement sur ce sujet, plébiscité par de nombreuses familles, et lui demande si elle envisage de réviser les critères d'autorisation afin de rétablir un juste équilibre entre les exigences républicaines et le respect de la liberté d'instruction.