Réponse publiée le 3 juin 2025

Le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises. Après des difficultés en 2023, le guichet unique est fonctionnel et stable, ce qui a permis de mettre fin à la procédure de continuité offerte par Infogreffe (le 31 décembre 2024). Par le dépôt des formalités sur le guichet unique, la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises, RNE, et répertoire SIRENE), ce qui permet la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois ». Par ailleurs, des travaux techniques sont engagés sur le RNE pour assurer la qualité des données. En ce sens, une procédure relative à la complétude ou à la correction des informations inscrites au RNE avant toute formalité de modification a été mise en place lorsque (i) sont constatées des carences par l'entreprise ou lorsque (ii) des informations inscrites sont en contradiction avec celles figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS). La fiabilisation des données du RNE va ainsi assurer que les élections consulaires se déroulent dans de bonnes conditions. Plus encore, une collaboration étroite entre la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et CMA France a pour objet d'améliorer le traitement des formalités des entreprises relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Le sujet de la catégorisation de l'activité menée, qui conditionne la validation des données par la CMA et l'appartenance de l'entreprise au secteur des métiers et de l'artisanat, a été identifié et des solutions seront apportées au cours du 1er semestre 2025. Par ailleurs, des travaux en cours visent à améliorer la double validation d'une CMA et d'un greffe pour éviter les rejets intempestifs. Des échanges entre l'INPI et CMA France, en décembre 2024, ont été l'occasion de clarifier l'offre d'accompagnement de l'INPI et de communiquer au réseau des CMA une voie d'accès privilégiée dans le but que les mandataires puissent bénéficier d'une prise en charge plus rapide de l'assistance de l'INPI. Des webinaires et des formations régulières sont également organisées par l'INPI. Celui du 19 décembre 2024 a été relayé par CMA France auprès de l'ensemble du réseau, ce qui a permis de dresser un état des lieux, de rassurer et d'expliquer les chantiers à venir. Enfin, les difficultés rencontrées par le réseau des CMA pour accéder à certaines fonctionnalités du guichet unique, à l'automne 2024, ont pu être résolues. En outre, les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet unique progressent dans une démarche d'amélioration continue, et cela en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, mais aussi d'un panel d'entreprises et de professionnels des formalités ou d'autres acteurs qui font le choix d'y participer dans leur domaine de compétence. Aussi un comité des utilisateurs se réunit-il régulièrement depuis le mois de juillet 2023, sous la présidence de l'INPI et avec la participation des représentants de CMA France. Concernant l'interface, de nombreuses améliorations ont déjà été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). Aussi, l'objectif de l'État est de revoir significativement les interfaces au 1er semestre 2025, après avoir conduit un examen critique des attentes des entreprises.