Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce guichet unique, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, répond à un objectif de simplification et de modernisation en permettant à une société, quels que soient la forme juridique ou le secteur d'activité, d'effectuer ses formalités (création, modification, cessation, dépôts d'actes isolés et de comptes annuels). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être faites sur cette plateforme, ce qui engendre des dysfonctionnements réguliers, parfois pendant plusieurs jours, dus à la massification des flux et des connexions. En Gironde, la chambre des métiers et de l'artisanat constate de nombreux désagréments ainsi que des remontées négatives de la part des professionnels et des collaborateurs. En pratique, l'accomplissement des formalités d'entreprise est entravé, les professionnels ne pouvant pas faire leurs démarches dans un délai raisonnable. Aussi, il lui demande de diligenter les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce guichet unique nécessaire à la réalisation des formalités d'entreprise.