Encadrement des pratiques tarifaires des éditeurs de logiciels de gestion
Question de :
M. François Jolivet
Indre (1re circonscription) - Horizons & Indépendants
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises françaises et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui se retrouvent confrontées à une problématique croissante liée au quasi-monopole exercé par certains éditeurs de logiciels de gestion, comptabilité et paie. Ces acteurs dominants imposent des hausses tarifaires récurrentes, ce qui alourdit considérablement les charges des entreprises utilisatrices. Cette situation met en péril leur compétitivité, d'autant plus que ces outils sont indispensables pour répondre aux exigences légales et fiscales. Dans ce contexte, plusieurs interrogations émergent : ne serait-il pas opportun de mieux encadrer les prix pratiqués par ces éditeurs afin de protéger le tissu économique français ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour encourager l'émergence de solutions logicielles alternatives, innovantes et concurrentielles, afin de réduire la dépendance des entreprises à ces éditeurs dominants ? Est-il envisageable de promouvoir des solutions open source ou des initiatives nationales permettant de diminuer ces charges fixes qui pèsent sur les entreprises ? L'enjeu est crucial pour garantir la pérennité et la compétitivité des entreprises françaises face à ces pratiques qui, à défaut d'intervention, risquent de s'aggraver. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour réguler cette situation qui devient insoutenable pour un grand nombre d'entreprises.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Le Gouvernement tient à rappeler que de nombreuses actions sont conduites pour faire connaître aux petites et moyennes entreprises des solutions alternatives à l'offre de grandes entreprises monopolistiques. En effet, l'initiative France Num, pilotée par la direction générale des entreprises en partenariat avec les régions, les organisations professionnelles et les réseaux consulaires, est dédiée à l'accompagnement numérique des TPE/PME. France Num s'appuie sur un réseau de plus de 3 500 experts du numérique – dont des fournisseurs de solutions variés, qui sont positionnés sur le marché des TPE/PME. Des actions d'information et de sensibilisation sur les questions de gestion, de comptabilité et de paie sont menées dans le cadre de France Num pour permettre aux TPE et PME d'être informées, conseillées, et in fine d'adopter les solutions les plus adaptées à leur taille et leur activité. France Num propose ainsi des dossiers thématiques sur ce sujet, sur son site internet francenum.gouv.fr, des formations gratuites financées par le plan France Relance, un moteur de recherche pour trouver un expert du numérique (« Activateurs France Num ») ou encore un moteur de recherche des aides financières permettant de faciliter la réalisation de ces projets. De nombreuses solutions françaises ont notamment été présentées lors d'un webinaire « Entreprises gagnez du temps avec des solutions de gestion proposées par les Activateurs France Num », et la possibilité de recourir au logiciel libre a été présentée lors du webinaire « Des logiciels libres pour ma TPE/PME ». Ainsi, dans toute cette offre, c'est bien la diversité des solutions et leur adaptation à la situation de l'entreprise qui est mise en exergue. Les start-ups plébiscitent désormais des solutions françaises pour leur comptabilité. Enfin, sur le long terme, c'est toute la politique d'innovation qui est au service de l'émergence d'un tissu d'acteurs numériques capables de fournir des briques logicielles intégrées et souveraines, à l'échelle européenne.
Auteur : M. François Jolivet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Dates :
Question publiée le 11 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025