Question écrite n° 391 :
Suspension des paiements aux offices HLM et communes des loyers des casernes

17e Législature

Question de : M. Joël Bruneau
Calvados (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Joël Bruneau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des offices HLM et des communes propriétaires des casernes de gendarmerie. En effet, l'épuisement des crédits alloués au programme 152 suite aux engagements opérationnels aux jeux Olympiques et Paralympiques et en Nouvelle-Calédonie ne permet plus à la gendarmerie de payer les loyers dus. Une demande de rallonge budgétaire a été annoncée mais le manque de visibilité quant à son ouverture risque de mettre offices et communes dans des situations de trésorerie difficiles en cette fin d'année. De même certaines réserves de gendarmerie ne pourront plus être mobilisées en fin d'année faute de crédits disponibles mettant certaines brigades en tension dans leurs arbitrages entre les nécessités de service et des besoins de récupération des personnels. Il lui demande d'apporter des réponses sur les dates de déblocages de ces crédits et aimerait savoir ce que le ministère met en œuvre pour ne pas faire peser sur les propriétaires de casernes une partie du financement du coût des engagements opérationnels.

Données clés

Auteur : M. Joël Bruneau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 8 octobre 2024

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