Question de : Mme Caroline Yadan
Français établis hors de France (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la double imposition des retraités français résidant en Italie, source de préoccupation majeure pour un grand nombre de Français établis hors de France. À ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite avec une surcharge fiscale exorbitante en Italie de 327 à 1 450 % soit pour 1 000 euros d'impôt sur le revenu en France deviennent en Italie la somme de 3 270 à 14 500 euros. Cette double imposition donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressements fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 (le 2 de l'article 18). Plusieurs centaines de personnes seraient touchées par cette décision et se retrouvent redevables de sommes pouvant atteindre 80 000 euros par an. Ces retraités, qui perçoivent souvent des pensions de retraite modestes et n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat, sont complètement démunis face à la brutalité de la décision du fisc italien, qui procède à des redressements fiscaux remontant de 6 à 9 ans, majorés de pénalités et d'intérêts de retard de l'ordre de 150 %. Des recours amiables ont été déposés en application de la directive UE 2017/1852 auprès des ministères des finances français et italien les 1er août 2023 et 10 mars 2024 par huit personnes sur les années 2015 à 2018, représentant au total quatorze redressements émis par les services fiscaux italiens, tous avec double imposition et surcharge fiscale. La directive précitée concernant le règlement des différends dans l'Union européenne a pour but d'améliorer l'effectivité et l'efficacité de la procédure d'élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l'Union européenne. Transposée en droit interne par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales, les dispositions françaises reprennent largement les dispositions de la directive, tout en adaptant la procédure aux contraintes et aux particularités du droit français. Conformément aux articles précités, un contribuable a la possibilité d'engager une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale française. Cette directive européenne interdit, en son article 2.c, la double imposition et une augmentation de la charge fiscale. Malgré la transposition de la directive (UE) 2017/1852 dans le droit français, un échange de courriers entre l'administration fiscale française et huit contribuables met en lumière certaines infractions à la législation française et à la directive précitée. Premièrement, l'administration fiscale française n'aurait pas respecté le délai de six mois pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends. Or le dépassement de ce délai entraîne automatiquement l'acceptation de la demande. Deuxièmement, l'administration fiscale française ne se conformerait pas au délai de réclamation prévu à l'article 3 de la directive (UE) 2017/1852, fixé à trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend. Troisièmement, l'administration fiscale française exclurait du champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 les réclamations portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Si l'article 23 de la directive précitée s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, il prévoit également la possibilité pour les autorités compétentes d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant le 1er juillet 2019 ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs à 2018. Sur ce dernier point, un courrier de l'Agenzia delle Entrate adressé à huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends auprès de l'administration fiscale italienne fait état d'un accord conclu en juillet 2024 entre les autorités française et italienne qui exclurait les exercices fiscaux antérieurs au 1er janvier 2018 du champ d'application de la directive précitée. Un grand nombre de personnes déplore le fait que cet accord n'ait jamais été communiqué par l'administration fiscale française, tant aux contribuables ayant engagé la procédure de règlement des différends qu'à l'ensemble des retraités français résidant en Italie. Enfin, une correspondance entre l'administration fiscale italienne et huit contribuables ayant engagé une procédure de règlement des différends révèle également un certain nombre d'infractions à la directive européenne précitée, qu'il s'agisse du non-respect des délais d'introduction d'une réclamation et de notification de la décision d'acceptation ou de rejet de demande d'ouverture de la procédure, ou de l'interaction avec les procédures et dérogations nationales. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de préciser les raisons du non-respect par l'administration fiscale française du délai de notification prévu à l'article L. 251 E du livre des procédures fiscales ainsi que du délai d'introduction de la réclamation prévue à l'article 3 de la convention précitée. Elle lui demande également de communiquer le contenu exact de l'accord conclu entre l'administration fiscale française et italienne en juillet 2024 quant au champ d'application de la directive (UE) 2017/1852 et de préciser les négociations engagées par les autorités françaises auprès de leurs homologues italiens afin d'obtenir la suppression de la double imposition frappant les Français retraités résidant en Italie, ou à tout le moins, l'annulation des sanctions et pénalités qui leur sont infligées, voire les aides envisagées pour les soutenir face à cette situation.