Question de : Mme Naïma Moutchou
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 13 février 2025

DROITS DE LA DÉFENSE

Mme la présidente . La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou . La justice ne se divise pas. La justice n’a pas d’ennemis dans ses rangs. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui protègent et, de l’autre, ceux qui défendent. Il n’y a qu’une seule exigence : rendre une justice incontestable, efficace et rapide.

Le groupe Horizons & Indépendants a toujours défendu une ligne claire : celle d’une institution judiciaire ferme, qui frappe juste et fort ceux qui menacent notre sécurité. Le narcotrafic, l’immigration illégale, la criminalité organisée, la délinquance violente – notamment des mineurs –, ces combats doivent être menés sans relâche, avec des moyens renforcés pour nos enquêteurs, nos policiers, nos magistrats.

Mais cette fermeté ne peut reposer sur des raccourcis ; elle ne doit pas s’opposer au respect des droits de la défense. Au contraire, cette fermeté en a besoin : une condamnation n’est légitime que si elle est inattaquable. Une enquête bien menée, une instruction rigoureuse, un procès équitable : c’est ainsi que la justice se fait respecter.

Une inquiétude monte : certains laissent entendre que les avocats abuseraient des recours, qu’ils exploiteraient les failles du droit pour bloquer les procédures, qu’ils compliqueraient le travail de toute la chaîne pénale.

Mais défendre un justiciable, ce n’est pas entraver la justice, c’est garantir qu’elle se rende dans les règles. Une société où la défense deviendrait suspecte, où contester une procédure serait vu comme une manœuvre, c’est une société qui affaiblirait elle-même l’autorité de ses propres décisions judiciaires.

Alors, comment garantir que l’indispensable efficacité, et fermeté, de la justice ne se traduise pas par une justice expéditive ? Comment s’assurer que, dans notre combat commun contre la délinquance et la criminalité, enquêteurs, policiers, avocats et juges puissent œuvrer ensemble pour une même cause – une justice crédible et respectée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Comme garde des sceaux, je le répète, l'avocat ne se confond pas avec son client. S'en prendre aux avocats, les insulter, les menacer, comme cela a encore récemment été le cas…

M. Antoine Léaument . Par l'extrême droite ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . …tout comme s'en prendre à des magistrats, des policiers ou des gendarmes, est inacceptable en démocratie.

À la suite des derniers incidents, j'ai apporté mon soutien immédiat à la présidente du Conseil national des barreaux. Je partage votre constat : certains confondent tout : avocat et client, cause et défense.

Vous avez également raison d'affirmer que tous les métiers de la justice sont là pour faire respecter le droit, et avancer. Il faut résorber le délai d'audiencement, insupportable : 4 000 procès criminels sont en attente, pour diverses raisons de moyens ou d'organisation, mais aussi de créations législatives, et pas seulement de procédures liées aux droits de la défense.

Pour autant, il faut aussi corriger certains abus de droit, sans toucher aux fondements du code de procédure pénale. Vous serez probablement d'accord pour dire qu'il n'est pas normal que l'on puisse faire plusieurs demandes de remise en liberté, alors que la première n'a toujours pas été étudiée. Certaines organisations, notamment sur les réseaux sociaux, se servent ainsi de la procédure pour organiser des demandes collectives de remises en liberté dans un même lieu de détention. (M. Antoine Léaument et Mme Karen Erodi s'exclament.)

Il ne s'agit pas de revenir sur la légitimité d'une demande de remise en liberté formulée par un avocat pour son client, mais d'éviter des abus, qu'on pourrait presque qualifier de dénis de justice.

C'est ce que nous devons corriger, avec le Parlement qui fait la loi, dans le respect de l'État de droit et des droits de la défense, mais aussi dans l'intérêt de la société. (Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Marion et M. Jean Terlier applaudissent.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou . Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés dans ces combats. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Un député du groupe RN . Quelle surprise !