Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le contrat moral entre le Gouvernement et les collectivités locales organisatrices de la gestion des déchets portait sur une augmentation progressive de la TGAP avec une atténuation pour les collectivités qui atteignaient les objectifs fixés. Une surtaxe TGAP a été mise en place qui a l'inconvénient majeur de rompre l'accord passé entre le Gouvernement et les collectivités puisque même les collectivités vertueuses supportent cette surtaxe. Il est impossible d'expliquer aux citoyens que mieux ils trient, plus cela ne change rien au coût supporté. La logique voudrait que la surtaxe TGAP soit supprimée pour les acteurs ayant atteint les objectifs de la loi. Il lui demande si tel est bien son projet.