Réponse en séance, et publiée le 16 juillet 2025

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ
Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, no 394, relative au greffe du tribunal de commerce de Metz.

Mme Isabelle Rauch . Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d’augmenter, ce qui handicape les entreprises locales. En effet, les délais peuvent atteindre entre douze et dix-huit mois, alors qu’ils sont généralement compris entre un et trois mois dans le reste de la France.

Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l’économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d'autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle ou en Île-de-France, afin d’obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L'absence d'extrait Kbis à jour pose également de multiples problèmes comme des difficultés avec l'Urssaf ; des obstacles à l'ouverture de comptes bancaires ou à l’obtention de prêts ; l'impossibilité de mener certaines actions en justice, par exemple en cas de changement de dirigeant non encore officialisé ; ou encore l’inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est, conformément au droit local, une autorité publique. Dans les autres départements, les délais de traitement sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d'égalité des entreprises devant la justice.

Le greffe du tribunal de commerce de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le guichet unique. À cela s'ajoutent des problèmes d’articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d'Alsace-Moselle qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d’affectation des agents et des budgets aggravent la situation.

Quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de retrouver une fluidité dans leurs démarches administratives et d'éviter de graves conséquences pour le tissu économique local ?

Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques sur les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques apparaîtrait utile, en particulier la résolution des dysfonctionnements du guichet unique, plateforme centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local.

Enfin, la conduite d'une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes – qui sont publics dans les départements concordataires, privés ailleurs – permettrait d’évaluer les pistes d'amélioration possibles, dans un objectif d'égalité d’accès au service de la justice pour l’ensemble des entreprises.

Je ne suis pas sans connaître les récentes mesures prises par le greffe du tribunal de commerce de Metz, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin. J'espère que votre action continuera à s’inscrire dans cette dynamique.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Si les délais d'instruction d'une demande d'immatriculation restent raisonnables – de l'ordre de quinze jours –, je vous confirme que des délais excessifs sont constatés dans l'enregistrement des demandes de modification des statuts par les services du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal judiciaire de Metz – ces demandes étant traitées dans un délai moyen de quinze mois.

Une première analyse de la situation de cette juridiction a déjà été effectuée par les services du ministère de la justice. Elle a mis en évidence que ses difficultés sont particulièrement imputables à la nécessité de procéder à une double validation des modifications, d'une part dans le guichet unique des entreprises, d'autre part dans l'applicatif métier myGreffe utilisé par le greffe.

Afin d'y remédier, des développements informatiques réalisés au mois d'avril ont permis de supprimer cette exigence de double validation, donc de deuxième saisie des données par le greffe, de sorte que le travail de ce dernier s'en trouve considérablement allégé, ce qui devrait permettre de réduire les délais de traitement des demandes de modification de statut.

S'agissant des effectifs, un greffier a rejoint le tribunal de commerce le 1er juin 2025, à la suite de la dernière campagne de mobilité des greffiers, en plus d'un greffier en sortie d'école qui prendra ses fonctions le 4 septembre 2025. En complément de ces mesures, les chefs de cour de Metz ont délégué deux greffiers, placés auprès de la cour d'appel, afin de renforcer les effectifs du RCS de Metz.

Enfin, le ministre de la justice a demandé à ses services de réaliser un diagnostic du fonctionnement de ce service, afin d'identifier les pistes d'amélioration de son organisation. La direction des services judiciaires se rendra ainsi au RCS de Metz le 19 juin 2025.

Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch . Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'espère qu'ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l'entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J'espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.