Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du greffe du tribunal de commerce de Metz. Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d'augmenter, ce qui devient handicapant pour les entreprises locales. Les délais peuvent en effet atteindre entre 12 et 18 mois pour l'enregistrement des demandes de modification des sociétés commerciales et des sociétés civiles. Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l'économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d'autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle, afin d'obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L'absence d'extrait Kbis à jour pose de multiples problèmes comme des difficultés avec l'URSSAF ; des obstacles à l'ouverture de comptes bancaires ou à l'obtention de prêts ; l'impossibilité de mener certaines actions en justice (par exemple, en cas de changement de dirigeant non encore officialisé) ; ou encore l'inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du BTP. En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est une autorité publique en vertu du droit local, alors que dans d'autres départements, les délais sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d'égalité des entreprises devant la justice. Le greffe du tribunal de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le « guichet unique ». S'ajoutent à cela des problèmes d'articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d'Alsace-Moselle, qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements, où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d'affectation des agents et des budgets aggravent encore la situation. Elle s'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de reprendre une activité administrative fluide et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves pour le tissu local. Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz, afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques pour les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques, en particulier la résolution des dysfonctionnements du « guichet unique », apparaîtrait utile, cette plateforme étant centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local. Enfin, la conduite d'une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes, publics dans les départements concordataires, privés ailleurs, permettrait d'évaluer les pistes d'amélioration possibles, dans un objectif d'égalité d'accès au service pour l'ensemble des entreprises. Elle n'est pas sans connaître les mesures récemment annoncées par les services de M. le ministre, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin 2025 et espère que son action continuera à s'inscrire dans cette dynamique pour retrouver rapidement un fonctionnement normal. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.