Question écrite n° 3955 :
Intégration du logement intermédiaire dans le quota de 25% de logements sociaux

17e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'intégration du logement intermédiaire dans le quota de 25 % de logement sociaux fixé par la loi SRU. En effet, cette disposition avait été adoptée en juin 2025 en commission des affaires économiques au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure permettrait de construire des logements locatifs intermédiaires, destinés aux classes moyennes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre cette disposition à brève échéance.

Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 11 février 2025

partager