Question écrite n° 3958 :
Renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux

17e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le renforcement du pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux. En effet, cette disposition avait été adoptée au Sénat en commission des affaires économiques en juin 2024 dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure prévoyait, entre autres, que les maires président les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, qu'ils puissent classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer et qu'ils disposent d'un droit de véto sur les candidatures proposées. Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre ces dispositions à brève échéance.

Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 11 février 2025

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