Question de : M. Éric Bothorel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise dans son second alinéa que « le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du Code de commerce. Cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération ». M. le député demande quand le Gouvernement remettra cette étude au Parlement, alors que deux ans sont passés depuis l'échéance initialement fixée. Au-delà, il s'étonne de la faible participation des représentants des ministres aux réunions de la commission pour la rémunération de la copie privée. En effet, l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle précise que « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. ». Or les comptes rendus des séances font trop rarement état de la présence de ces représentants. Par conséquent, il souhaite savoir si les trois ministères concernés entendent davantage s'investir dans cette commission.