Question de : M. Davy Rimane
Guyane (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif « 100 % contrôle » mis en œuvre à l'aéroport Félix Éboué de Cayenne. Bien qu'il s'inscrive dans la lutte nécessaire contre le trafic de stupéfiants, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations et suscite un malaise croissant. Ce mécanisme, régulièrement vanté pour ses résultats en matière de saisies de stupéfiants et d'interpellations de passeurs à destination de la France hexagonale, est cependant perçu négativement par une partie de la population. D'une part, sa base juridique pose question. Fondé sur les pouvoirs de police administrative du préfet aux abords de la zone aéroportuaire, le dispositif semble parfois flirter avec les prérogatives de la police judiciaire, brouillant la frontière entre ces deux domaines. D'autre part, sa mise en œuvre laisse planer un sentiment de ciblage discriminatoire. À titre d'exemple, le 4 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a annulé un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer, jugé injustifié. Dans ce cas précis, la personne ciblée ne remplissait aucun des critères définis pour justifier une telle mesure. Si ce type de décision est rare, cela semble moins tenir à la légalité des arrêtés qu'au fait que peu de passagers concernés engagent des recours. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle conduit régulièrement des voyageurs innocents à être injustement suspectés de transporter des stupéfiants. Ces contrôles approfondis, qui les isolent des autres passagers, sont souvent vécus comme humiliants. Par ailleurs, les conséquences peuvent être lourdes : impossibilité de prendre leur vol, soit à cause de la durée excessive des contrôles, soit en raison d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'embarquer. Dans un contexte où les populations guyanaises se sentent déjà stigmatisées - notamment après des mesures discriminatoires vécues durant la crise sanitaire - ce dispositif, mal calibré et générateur d'effets indésirables, renforce leur sentiment d'injustice. Il lui demande donc des précisions sur le fondement juridique du dispositif « 100 % contrôle » à l'aéroport de Cayenne. Il souhaite également savoir quelles mesures pourraient être envisagées pour corriger les dysfonctionnements de ce dispositif et garantir qu'il ne porte plus atteinte, de manière injustifiée, à la liberté d'aller et venir de voyageurs respectueux des lois.