Réponse publiée le 17 mars 2026

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de départ anticipé au bénéfice des assurés reconnus inaptes au travail (article L. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). En application de ces dispositions, l'âge d'ouverture des droits pour ces assurés est fixé à soixante-deux ans aux termes de l'article D. 351-1-14 du CSS, soit une anticipation de deux ans par rapport à l'âge de droit commun. Ce départ anticipé ouvre par ailleurs le droit à un calcul de la pension au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance, en vertu du 2° de l'article L. 351-8 du CSS. Ce dispositif permet ainsi de compenser les difficultés rencontrées par ces assurés au cours de leur carrière. Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont automatiquement éligibles au dispositif de départ anticipé pour inaptitude. L'article L. 341-15 du CSS prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante-deux ans et est remplacée par la pension de retraite. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 335,29 euros mensuels en 2025) ou au montant de la pension d'invalidité attribuée avant le 31 mai 1983. Par ailleurs, le calcul du Salaire annuel moyen (SAM) pour les assurés en situation d'invalidité, comme pour l'ensemble des assurés, exclut les années ne comportant que des périodes assimilées, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas travaillé, mais qui sont néanmoins prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance. Cette méthode permet ainsi de neutraliser les années ne comportant pas de revenu pour le calcul de la pension. Enfin, le calcul de la pension au taux plein ouvre droit au bénéfice du minimum de pension. Ainsi, la pension peut être portée au montant du minimum contributif et majorée dans les conditions de droit commun. La majoration pour enfant de 10 % (article L. 351-12 du CSS) peut être attribuée en complément d'une retraite anticipée pour inaptitude, de même que la majoration pour tierce personne (article L. 355-1 du CSS). Enfin, les avantages non-contributifs, tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (1 034,28 euros mensuels) ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale (719,27 euros mensuels), peuvent également bénéficier aux assurés dont la pension de retraite est substituée à la pension d'invalidité.