Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une situation préoccupante concernant la prise en charge des aménagements de logements destinés aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Ces aménagements, essentiels pour permettre le maintien à domicile, ne sont malheureusement pas systématiquement pris en compte par la prime Adapt', et ce, malgré leur rôle crucial dans la facilitation de l'autonomie et la réduction des risques d'accidents domestiques. En effet, les mécanismes de cuisine, salle de bains, baignoire à porte, dressing accessibles, conçus pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées, ne sont pas toujours éligibles à cette aide, selon les décisions des antennes locales de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette disparité de traitement entre les départements et l'absence de liste exhaustive des produits pris en charge ou non dans les textes de loi récents créent une situation d'inégalité et de confusion pour les bénéficiaires potentiels. Il est important de souligner qu'au lancement de MaprimeAdapt', des aménagements tels que les mécanismes de cuisines adaptées, les salles de bain accessibles, les dressings adaptés et les WC réglables en hauteur figuraient explicitement dans la liste des travaux éligibles. Aujourd'hui, cette liste a été remplacée par des mentions vagues, ce qui ne permet plus de savoir clairement quels dispositifs sont pris en charge. Cette évolution rend les démarches plus complexes pour les bénéficiaires et les professionnels, tout en excluant des solutions pourtant essentielles pour l'autonomie des personnes concernées. Pourtant, ces dispositifs représentent une solution concrète pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées et répondre à un enjeu de société majeur. Avec une augmentation prévue du nombre de seniors dans les prochaines années, avec un pic démographique prévu d'ici 10-15 ans, la France ne pourra pas compter uniquement sur des structures d'accueil, souvent saturées. L'aménagement du logement doit donc devenir une priorité absolue pour permettre à chacun de vieillir dignement chez soi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'harmoniser les pratiques entre départements et pour clarifier les textes et sécuriser professionnels et consommateurs désireux d'adapter leurs logements.