Question écrite n° 3988 :
Enfants handicapés : alléger la charge des familles

17e Législature

Question de : Mme Gisèle Lelouis
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des familles françaises ayant un enfant en situation de handicap accueilli dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS). En raison du manque de places disponibles en France, de nombreux parents sont contraints de voir leur enfant pris en charge par des structures étrangères. Toutefois, ces familles rencontrent aujourd'hui des difficultés financières grandissantes en raison de l'obligation qui leur est faite de supporter le coût des trajets de retour de leur enfant lorsqu'il rentre à domicile. Cette charge supplémentaire représente une inégalité de traitement insoutenable pour les parents concernés, qui sont souvent dans une situation déjà précaire en raison des exigences liées au handicap de leur enfant. Face à cette situation, trois choix s'offrent à ces familles : assumer ces coûts, ce qui est souvent impossible financièrement ; renoncer à accueillir leur enfant chez eux, une décision humainement dramatique ; ou tenter de le faire réintégrer dans un établissement en France, solution qui se heurte à une pénurie de places disponibles. Cette situation révèle l'insuffisance des moyens alloués à la prise en charge du handicap en France et la tendance à faire porter sur les familles le poids financier de ces défaillances institutionnelles. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette injustice. Envisage-t-il d'assumer directement les frais de transport de ces enfants, comme cela devrait être le cas dans un cadre de solidarité nationale ? Quelles actions sont mises en place pour réduire la dépendance de la France envers les établissements de soins à l'étranger et renforcer l'offre d'accueil en France, afin que ces enfants puissent être soignés au plus près de leur famille ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Gisèle Lelouis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Date :
Question publiée le 11 février 2025

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