Réponse publiée le 9 septembre 2025

Les frais de transport pour les personnes accueillies dans un établissement médico-social localisé dans un pays frontalier de la France peuvent être pris en charge de deux façons. Premièrement, ils peuvent être inclus dans le prix de la journée facturé à l'Assurance maladie ou au département au titre de l'aide sociale. Ainsi le règlement de fonctionnement des établissements Wallons conventionnés avec l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, pilote de la politique de prévention des départs en Belgique, et la caisse primaire d'Assurance maladie doit préciser les dispositions relatives aux transferts et déplacements des personnes en situation de handicap accompagnées en leur sein et le modalités d'organisation des transports. Chaque établissement conventionné doit également transmettre à l'ARS Hauts-de-France au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 une évaluation des frais de transports pour retour en famille engagés des années N-3 à N-1 (réels) et les prévisions pour l'année N. Deuxièmement, l'article D. 245-73 du Code de l'action et des familles (CASF) prévoit que le conseil départemental du département dont relève la personne en situation de handicap peut ouvrir le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux « personnes handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l'article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale ». Dans ce cas, la personne peut bénéficier de la prise en charge, au titre du 3ème élément de la PCH, des charges liées aux surcoûts de transport. Conformément à l'article D. 245-20 du CASF, seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Les montants maximaux pris en charge sont fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation : - 10 000 € pour les surcoûts dus aux transports pour toute période de dix ans ; - 24 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il permette d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. Le surcoût correspond exclusivement aux frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne en situation de handicap, si du fait du handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement (annexe 2-5 du CASF, chapitre II, section III). Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne en situation de handicap sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne (art. D. 245-77 du CASF). Le Gouvernement soutient une politique de maîtrise des départs contraints de personnes en situation de handicap vers des établissements médico-sociaux en Belgique, en mobilisant deux leviers : un renforcement de l'offre médico-sociale sur le territoire national, et la mise en place d'un contingent sur le nombre de places financées par l'Assurance maladie en Belgique. Il veille également au respect de la qualité d'accompagnement et au contrôle des établissements Wallons. Lancé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, doté de 90 M€, prévoyait la création de 1000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap : plus de 1 600 nouvelles solutions en Ile-de-France ; 630 dans les Hauts-de-France ; 270 dans le Grand-Est. Ces solutions correspondent à une palette d'offres diversifiées et adaptées aux profils des personnes en situation de handicap susceptibles de partir en Belgique (personnes avec déficience intellectuelle et troubles du comportement, handicap psychique, troubles du spectre de l'autisme, polyhandicap…). Elles relèvent à la fois d'une offre institutionnelle et d'une offre évolutive en soutien à l'accompagnement à domicile, en milieu de vie ordinaire : places de maison d'accueil spécialisée, établissements d'accueil médicalisés, unités de vie pour les adultes avec troubles importants du comportement, unités de vie résidentielles pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation complexe, services d'accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap renforcés, etc. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre le plan de prévention des départs contraints pour les personnes en situation de handicap à travers la création de 50 000 nouvelles solutions sur le territoire national. Doté d'un montant de 1,5 Md€ programmés sur la période 2024-2030, le plan des 50 000 solutions sert un triple objectif : - conforter l'offre d'accompagnement en volume sur le territoire français ; - corriger les disparités territoriales ; - et accompagner la transformation de l'offre. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte le développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le déploiement progressif de ces solutions, permettra d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. L'action sur l'offre se matérialise également par un moratoire visant à limiter l'accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées au 28 février 2021. La mise en place du moratoire renforce ainsi le rôle et la responsabilité des ARS, maisons départementales pour les personnes handicapées et des organismes gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux dans le processus permettant de prévenir les départs non souhaités par les personnes et les familles. Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence. L'accord-cadre du 22 décembre 2011 entre la France et la Wallonie a permis des avancées substantielles dans l'accueil des Français en situation de handicap, à travers, d'une part, la possibilité pour les ARS et les départements d'assurer un contrôle conjoint pour une vie de qualité des établissements Wallons et des conditions d'accueil des Français en situation de handicap, et de négocier, d'autre part, des conventions permettant de garantir des conditions d'accueil et de sécurité équivalentes à la France. En 2024, 32 inspections ont été réalisées de manière conjointe. A l'appui des recommandations de la Cour des Comptes, le Gouvernement s'engage à renforcer l'outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes et partenariats entre les deux autorités, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires.