Question de : M. Stéphane Buchou
Vendée (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comprend deux dispositifs : la nécessaire compensation du handicap qui permet de prendre en compte l'ensemble des surcoûts induits par le handicap et l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne des déplacements. En 2025, la France compte 12 millions de personnes en situation de handicap. Or 20 ans après le vote de cette loi, des disparités au niveau de ces deux principes persistent : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre et l'accessibilité universelle n'est toujours pas une réalité. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de prendre des mesures complémentaires afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de 2005.