Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sophie Errante alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des associations tutélaires. L'inter-fédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), regroupant la fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'union nationale des associations familiales (Unaf) et l'union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), alerte sur la mise en péril de la protection juridique de plus de 450 000 personnes vulnérables en raison du non-respect par l'État de son engagement financier concernant la prime Ségur. En effet, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a acté l'octroi de cette prime aux professionnels concernés, avec un engagement de financement par l'État. Or les services et associations tutélaires ont dû avancer ces revalorisations, entraînant un surcoût de 32 millions d'euros en 2024 et ce montant n'a toujours pas été pris en charge. Pour 2025, la somme totale devrait atteindre les 64 millions d'euros. Bien que cette mesure ait été validée par l'État, aucun financement n'a été prévu dans le projet de loi de finances 2025. Pire encore, le Gouvernement ayant même rejeté l'amendement sénatorial visant à intégrer ces crédits dans l'action 16 du programme 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »). Face à cette situation qui fragilise directement l'accompagnement des personnes protégées et met en péril l'équilibre financier des associations tutélaires, elle souhaiterait savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement prévoit pour garantir le financement des 64 millions d'euros dûs en 2024 et 2025.