Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque d'accessibilité des salles de cinéma pour les personnes sourdes et malentendantes. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes en situation de handicap. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place des aides pour accompagner la mise en accessibilité des œuvres, notamment par le soutien à la réalisation de fichiers de sous-titrage pour les sourds ou malentendants. Néanmoins, malgré ces dispositions, la diffusion en salles de films français avec des sous-titres spécifiques pour sourds et malentendants (OCAP) reste limitée et demeure à l'initiative des cinémas. Par exemple, à Bayonne, le cinéma l'Atalante a pris cette initiative mais ne propose qu'une ou deux projections hebdomadaires de films sous-titrés, souvent l'après-midi, ce qui les réserve essentiellement à un public de retraités. Ceci restreint l'accès pour une partie du public. L'état de fait engendre une exclusion culturelle pour de nombreux citoyens et citoyennes en situation de handicap, contraire aux principes de la République. Mme la déptée souhaite donc savoir si Mme la ministre envisagerait d'instaurer une obligation pour les cinémas de projeter les films français avec des sous-titres OCAP, en appliquant cette obligation à une proportion conséquente de séances hebdomadaires ou à une part définie des films projetés en soirée, en concertation avec les distributeurs, afin de garantir une transition harmonieuse et une véritable inclusion culturelle.