Question orale n° 399 :
Enfance en danger, État défaillant : une maltraitance institutionnelle

17e Législature

Question de : Mme Zahia Hamdane
Somme (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Zahia Hamdane alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la faillite de la politique publique de protection de l'enfance, particulièrement criante dans le département de la Somme. En novembre 2022, la Défenseure des droits s'est auto-saisie de la situation locale, après des alertes de magistrats et de professionnels dénonçant des défaillances graves. Les agents de l'aide sociale à l'enfance y décrivent des « conditions de travail désastreuses » et, surtout, « des conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants ». Le 28 mai 2025, ils ont fait grève pour appeler à l'aide. Une fois encore. Face à une situation nationale tout aussi alarmante, la Défenseure a publié une décision-cadre le 28 janvier 2025. Le Gouvernement avait quatre mois pour y répondre. Ce délai est désormais dépassé. Et toujours aucun retour. Rien à la hauteur de l'enjeu. Comment justifier un tel silence vis-à-vis de milliers d'enfants concernés et des professionnels qui les accompagnent ? Dans le même temps, une commission d'enquête parlementaire, votée à l'unanimité, a qualifié l'État de « premier parent défaillant de France ». Elle a mis en lumière l'inapplicabilité des lois de 2007, 2016 et 2022, faute de moyens et de décrets d'application. Certaines pouponnières fonctionnent toujours sous une réglementation datant de 1974. Le projet pour l'enfant, censé être généralisé depuis près de vingt ans, ne l'est toujours pas. Et que fait le Gouvernement ? Il annonce des comités interministériels, des appels à projets aux contours flous. Il se désengage financièrement, laissant la charge presque entière aux départements. Aucun cap et surtout aucun ministre à l'enfance de plein exercice. À la place, un Haut-Commissariat dont les actes concernant les enfants confiés à l'État restent à démontrer. En résumé : des enfants en souffrance, des professionnels à bout, une politique morcelée, vidée de son sens. Ce n'est plus seulement une défaillance. C'est une désertion. Le Gouvernement doit mettre fin à cette maltraitance institutionnelle. Il faut cesser de prétendre piloter une politique non financée, non contrôlée et surtout non assumée. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Zahia Hamdane

Type de question : Question orale

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 10 juin 2025

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