Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la liberté des résidents d'EHPAD à choisir l'officine qui fournit leurs médicaments. En effet, Mme le député a l'exemple dans sa circonscription d'une commune dans laquelle un EHPAD s'est installé. Dans cette commune se trouve également une pharmacie. Jusqu'à ce que les personnes âgées de la commune ne choisissent de rejoindre l'EHPAD, celles-ci se procuraient majoritairement leurs médicaments à la pharmacie du village. Lors de l'admission d'un nouveau résident à l'EHPAD, un contrat d'environ 70 pages est proposé à la signature au néo résident. Au milieu de ce contrat à la lecture fastidieuse, se trouve une page sur laquelle il est précisé que le patient « a la possibilité de conserver le libre choix de sa pharmacie et la faculté de demander par écrit que son approvisionnement soit assuré par l'officine de son choix ». Outre la formulation peu claire de cette possibilité que Mme le député ne relèvera pas plus, il apparaît que suite à un appel d'offre, dont l'une des conditions d'obtention du marché que représente l'EHPAD, fut finalement que l'officine ait un système automatisé de préparation de doses administrées (PDA). L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a choisi d'établir une convention avec la pharmacie de la ville voisine, équipée dudit système. Cependant, le système PDA est seulement recommandé par l' agence régionale de santé (ARS) et l'observatoires des médicaments, dispositifs médicaux et innovations thérapeutiques (OMEDIT), pas obligatoire. De fait, dans la mesure où les patients ont selon l'article L. 1110-8 du Code de santé publique, le droit au libre choix du mode de prise en charge, principe fondamental de la législation sanitaire, le bon sens voudrait que, si le patient avait en plus fait savoir qu'il souhaitait conserver un approvisionnement émanant de la pharmacie du village, l'EHPAD installé dans une commune se fournisse en médicaments dans l'officine de la commune. Elle souhaiterait connaître son avis quant à savoir s'il vaut mieux faire prévaloir une pharmacie plus éloignée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, quitte à bafouer le droit des patients à choisir leur mode de prise en charge, préférant la praticité des installations, ou boien privilégier, dans un contexte national de fragilisation des officines, l'officine présente dans la commune, quand bien même elle n'aurait pas le système PDA recommandé par l'ARS et l'OMEDIT.