Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le devenir de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Le 25 octobre 2019, l'Assemblée nationale donnait son feu vert à une expérimentation de l'usage du cannabis médical dans le cadre de l'examen du projet de budget de la sécurité sociale pour 2020. En application du décret relatif à l'expérimentation de la délivrance de cannabis thérapeutique à usage médical par les pharmaciens, paru au Journal officiel le 9 octobre 2020, une expérimentation sur la délivrance de cannabis thérapeutique a débuté fin mars 2021. Initialement autorisée pour deux ans, comme en dispose l'article 43 de la loi n° 2019-14446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a été prolongée d'une année par l'article 57 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. La philosophie initiale était de prolonger l'expérimentation jusqu'à ce qu'un médicament à base de cannabis soit dûment autorisé et qu'en somme le cadre commun de la réglementation ne vienne remplacer une situation expérimentale et dérogatoire. L'expérimentation s'est déroulée dans un cadre contrôlé et limité à trois mille patients souffrant de maladies graves, telles que les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies accessibles, certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes, ou encore certains symptômes rebelles en oncologie. Les données récoltées lors des deux premières années de l'expérimentation ont montré un circuit de distribution sécurisé et opérationnel, une efficacité du cannabis dans les indications de l'expérimentation, maintenue sur plusieurs mois chez certains patients, ainsi qu'un profil de sécurité attendu et rassurant avec peu d'effets indésirables graves. Ces conclusions sont solides et étayées, car reposant sur une large concertation ainsi que sur la caution scientifique d'un comité de suivi associant patients, professionnels de santé, médecins généralistes, spécialistes des indications thérapeutiques retenues pour le cannabis médical, pharmaciens, représentants des centres régionaux de pharmacovigilance et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les témoignages de patients intégrés à l'expérimentation mettent en avant la disparition de leurs douleurs et des spasmes musculaires, sans que cela ne soit assorti d'effets secondaires impactant leur quotidien. L'essai clinique a donné énormément d'espoir à ces patients, se déclarant soulagés de leurs souffrances quotidiennes. On arrive aujourd'hui à l'échéance de l'expérimentation, sans qu'une position claire du Gouvernement quant au recours au cannabis thérapeutique dans le système de santé ne se fasse clairement jour. Les patients concernés ont toutefois été informés par leur médecin qu'il va engager leur sevrage. Eu égard au bilan satisfaisant de l'expérimentation, elle lui demande s'il prévoit les modalités d'une utilisation pérenne et encadrée du cannabis thérapeutique.