Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.