Réponse publiée le 1er juillet 2025

L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur les composés perfluorés ou PFAS et notamment la contamination des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) par ces substances persistantes et toxiques. En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH (refonte), la recherche des PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026, en lien avec les capacités analytiques existantes des laboratoires. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. C'est également le cas de certaines personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau qui tiennent compte des PFAS dans leur programme de surveillance. En parallèle, après une première campagne de mesures sur les PFAS dans les EDCH en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), laboratoire de référence pour les EDCH, a lancé, à la demande du ministère chargé de la santé, une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons d'EDCH (couple eaux brutes / eaux traitées). L'acquisition de l'ensemble de ces données devrait permettre de disposer d'une vision de la plupart des situations dégradées sur le territoire national d'ici à mi-2025. Par anticipation de la réglementation européenne, les nouvelles limites de qualité (LQ de 0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux PRPDE et aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de non-conformités pour ces nouveaux paramètres. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le résultat des travaux menés sur les EDCH est attendu mi-2025. De son côté, la commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2025. Sur cette base, la commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation : elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques encourus par la population. En cas de dépassement d'une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les autorités sanitaires (ARS), procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en liaison avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation ou pour l'hygiène quotidienne. Dans ce cas, le préfet peut demander la mise en place de mesures de réduction des émissions de PFAS par les activités industrielles productrices au titre de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le respect des règles de cette police administrative, notamment l'obligation d'une approche proportionnée et soutenable sur le plan technico-économique. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et ARS N° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.