Réponse publiée le 15 juillet 2025

Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, placées sous la tutelle du ministre en charge de l'économie et des finances et régies par le code de l'artisanat, et par le code du travail en ce qui concerne ses missions relatives à la formation. En matière de droit social, les CMA ne relèvent ni du statut privé, ni du statut public mais du « statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ». Ce statut est issu des travaux d'une commission paritaire composée d'un collège représentant les employeurs et d'un collège représentant les agents des chambres, comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Cette commission est présidée par le représentant du ministre en charge de l'artisanat qui fait preuve de neutralité afin de laisser le paritarisme s'exprimer. La rémunération des agents est donc une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social entre les deux collèges lors des commissions paritaires. Elle doit être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. De ce fait, la valeur du point d'indice, les modifications des grilles indiciaires et la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) sont régulièrement abordées lors des commissions paritaires. S'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Pour l'année 2024, malgré l'absence d'arrêté ministériel en raison de la suppression de la GIPA pour les fonctionnaires en 2024, les CMA ont maintenu une GIPA dans le réseau. Lors de l'assemblée générale de CMA France des 3 et 4 décembre 2024, les présidents de chambre ont adopté à la majorité des paramètres fixant un plafond du taux d'inflation à 12,37 % et un indice maximum de rémunération de 420 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice avec effet rétroactif, ceci, malgré l'absence de publication du taux ministériel. Cette question pourra de nouveau être abordée lors des réunions de la CPN 52. Néanmoins, la tutelle ne saurait imposer unilatéralement une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif sans porter atteinte au paritarisme.