Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des agents des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) concernant la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics lorsque l'évolution de leur traitement indiciaire brut sur une période de quatre ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Pour les agents des CMA, les modalités spécifiques de la GIPA sont définies par l'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale, publié au Journal officiel le 10 décembre 1952. Or, en décembre 2024, une majorité des personnels des CMA éligibles à la GIPA ont été informés de la réduction du plafond de cette indemnité de 720 à 420 points, décision prise par l'assemblée générale de CMA France. Cette mesure a pour conséquence d'exclure plus de 80 % des agents du réseau CMA du bénéfice de la GIPA, malgré une inflation cumulée de 12,37 % sur la période 2019-2023. Cette situation engendre une perte de rémunération significative pour de nombreux agents, avec des montants non perçus allant de 300 à 1 200 euros brut par agent concerné. Les CMA, établissements publics administratifs, jouent un rôle essentiel dans le soutien à l'artisanat et à l'économie locale. Leur efficacité repose sur l'engagement de leurs 11 000 agents, dont 1 700 en Nouvelle-Aquitaine. La GIPA qui aurait dû être versée à la fin 2024 devait constituer un rattrapage salarial destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat sur la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. Son versement n'aurait donc aucun lien avec le budget prévisionnel de 2025, d'autant plus que les montants correspondants auraient déjà été provisionnés par les CMA dans leur budget 2024. elle souhaite en conséquence savoir quelles mesures seront prises pour garantir le versement intégral de la GIPA 2024 aux agents des CMA éligibles, conformément aux dispositions légales en vigueur et ainsi préserver leur pouvoir d'achat.