Convention constitutive des groupements de coopération sanitaire
Question de :
Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les GCS ou groupements de coopération sanitaire. Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.
Auteur : Mme Laurence Robert-Dehault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 11 février 2025