Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - UDR

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.