Question de : M. Hervé de Lépinau
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l'interprétation précise de l'article LO. 149 du Code électoral, notamment en ce qui concerne l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne». L'article LO. 149 stipule qu'il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour, entre autres, « atteinte au crédit ou à l'épargne» . Cette disposition vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels en interdisant aux députés-avocats d'intervenir dans certaines affaires sensibles. Cependant, l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne» demeure sujette à interprétation. Il serait pertinent de préciser si cette interdiction concerne uniquement les affaires impliquant des institutions publiques, telles que des fraudes affectant le Trésor public ou des organismes étatiques, ou si elle s'étend également aux affaires relevant de la sphère privée, comme des litiges entre particuliers ou des entreprises privées concernant des questions de crédit ou d'épargne. Une clarification sur le périmètre exact des infractions et affaires visées par cette disposition permettrait aux députés-avocats d'exercer leur profession en toute conformité avec la loi, tout en respectant les obligations déontologiques inhérentes à leur double statut. En conséquence, il souhaite connaître l'interprétation officielle du ministère de la justice concernant l'application de l'article LO. 149 du Code électoral et plus spécifiquement la portée de l'expression « atteinte au crédit ou à l'épargne».