Réponse en séance, et publiée le 16 juillet 2025

PRISE EN CHARGE DU HANDICAP DANS LE VAL-D’OISE
Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Sicard, pour exposer sa question, no 404, relative à la prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise.

Mme Anne Sicard . En moins d’un an de mandat, la députée du Val-d’Oise que je suis a été confrontée à des dizaines d’interpellations de résidants rencontrant des difficultés pour trouver un médecin traitant ou certains spécialistes. J’ai également été confrontée à l’annonce de la fermeture des urgences de nuit de proximité de l’hôpital de Magny-en-Vexin, prévue pour le 1er janvier 2026 et, plus grave encore, à la baisse scandaleuse de 30 % de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département. C’est sur cette dernière annonce que je souhaite revenir.

Cette baisse, que le département a adoptée dans son budget, a pour effet de faire passer la prise en charge d’un peu plus de 25 euros par heure à un peu moins de 19 euros. Le solde restant, de plus de 6 euros par heure, reste donc à la charge de l’allocataire handicapé. Très concrètement, pour une personne tétraplégique ayant besoin d’une aide vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le reste à charge avoisine les 7 000 euros, et dépassera les 1 000 euros pour les personnes atteintes d’autisme.

De telles sommes sont, bien évidemment, hors de portée de bénéficiaires qui peinent à vivre avec une allocation adulte handicapé s’élevant à peine à 1 000 euros mensuels. Ces personnes très vulnérables se retrouveront ainsi confrontées à un choix cornélien : soit baisser le salaire de leur auxiliaire de vie et prendre le risque de leur faire quitter le métier, soit réduire le volume d’heures, se condamnant à l’isolement et à l’abandon.

Pour le moment, et face au scandale qu’une telle décision a provoqué, le département du Val-d’Oise a suspendu, jusqu’au 30 juin, l’entrée en vigueur du nouveau tarif – mais après ? Jusqu’à quand allez-vous laisser les personnes les plus lourdement handicapées vivre avec une telle épée de Damoclès au-dessus de leur tête ? Madame la ministre, allez-vous intervenir auprès du département pour que les aides versées au titre de l’autonomie des personnes en situation de handicap soient sanctuarisées ? Allez-vous compenser, à l’euro près, le reste à charge laissé par le département aux allocataires de la PCH ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Vous appelez mon attention sur le coût que peut représenter, pour les bénéficiaires de la PCH, le recours à l’emploi direct – en particulier dans le département du Val-d’Oise, où une réduction du niveau de la prise en charge a été décidée.

Je tiens à commencer par rappeler que la PCH est attribuée par les MDPH – les maisons départementales des personnes handicapées – dans la limite de plafonds et selon des tarifs définis au niveau national. Cet encadrement garantit une équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur département de résidence. Le niveau de l’aide horaire accordée par le département, antérieurement à cette décision, était supérieur à ce plafond – c’est donc légalement qu’il a pu décider d’y revenir.

Les personnes choisissant d’employer directement une aide à domicile bénéficient de ces mêmes garanties : les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’emploi direct sont valorisées selon les tarifs socles fixés au niveau national. Ces tarifs, indexés sur la rémunération des assistants de vie, s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire, offrant ainsi un cadre protecteur aux bénéficiaires.

Conscient de la nécessité de soutenir le recours à l’emploi direct, le gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer la couverture des charges incombant au particulier employeur bénéficiaire de la PCH. Depuis le 1er avril 2025, le tarif applicable à l’intervention d’un assistant de vie de catégorie C est passé à 19,34 euros de l’heure, contre 14,50 euros début 2022, soit une augmentation de 33 % en trois ans. Cette revalorisation vise à couvrir le salaire net de l’intervenant, mais aussi les cotisations sociales, les majorations de salaire, les frais liés à la surveillance médicale des salariés ou encore le remboursement partiel de l’abonnement aux transports publics.

S’agissant du financement des politiques de soutien à l’autonomie, je tiens à souligner que l’État, à travers les concours versés par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie –, accompagne les départements dans leur mission. Depuis la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, ces mécanismes de soutien ont été renforcés et diversifiés, afin que les charges croissantes supportées par les collectivités soient mieux prises en compte. La réforme des concours du CNSA est à la fois une mesure de simplification et une mesure permettant de lier leur montant à la dynamique des dépenses réalisées. Le niveau des concours APA – allocation personnalisée d’autonomie – et PCH, tels qu'issus de la fusion des concours de la CNSA aux départements, est déterminé de manière à maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l’année 2024. Dans la mesure où, dans les outre-mer, la dynamique de dépense de l’APA est particulièrement élevée au regard des ressources dont ces départements disposent, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 permet également au gouvernement de majorer, pour ces territoires, le taux de compensation correspondant.

Les règles d’évolution précédentes étaient dépendantes de la répartition d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche. Depuis 2025, les ressources par département sont calculées à partir des dépenses réalisées en 2024. Cela a pour effet d’augmenter le montant des concours à hauteur de 0,2 milliard d’euros. Cette dynamique vise à garantir un financement durable des politiques de l’autonomie, dans le respect des engagements de la nation. Pour 2025, le concours prévisionnel notifié par la CNSA aux départements au titre de la PCH s’élève à 961,5 milliards d’euros. Cette première étape de simplification doit mettre fin aux nombreuses procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux. Il sera ainsi possible de rediriger les efforts sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. À partir de ce premier mouvement visant à mieux prendre en compte la dynamique de dépense, dans un contexte de vieillissement de la population, et afin de donner une visibilité aux départements sur l’évolution de leur taux de compensation, le gouvernement a engagé avec eux des concertations pour définir les règles d’évolution et aboutir, à partir de 2026, à des règles partagées dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours.