Question orale n° 404 :
Baisse de la prestation de compensation handicap dans le Val-d'Oise

17e Législature

Question de : Mme Anne Sicard
Val-d'Oise (1re circonscription) - Rassemblement National

Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la baisse de 30 % de la prestation de compensation du handicap décidée par le département du Val-d'Oise. Le nouveau montant de prise en charge décidé par la collectivité englobe désormais l'ensemble du coût d'une auxiliaire de vie (salaire net, charges sociales, congés payés, indemnités de fin de contrat) et laisse un reste à charge exorbitant pour les personnes les plus vulnérables ou leurs aidants. À titre d'exemple, une personne tétraplégique nécessitant 800 heures d'aides mensuelles, devra désormais s'acquitter d'un solde prohibitif d'environ 5 000 euros par mois. Les finances des départements sont exsangues et laissent craindre un désengagement croissant dans la prise en charge des politiques d'accompagnement des personnes handicapées. Depuis 2022, les incidences financières des décisions unilatérales du Gouvernement se chiffrent à près de 5,5 milliards d'euros, principalement dans le champ des dépenses sociales. Dans le même temps, leurs recettes ont chuté de 8 milliards d'euros. Aussi, en vue de l'élaboration du budget 2026, elle lui demande comment le Gouvernement compte garantir aux départements un financement robuste et pérenne des politiques d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Données clés

Auteur : Mme Anne Sicard

Type de question : Question orale

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Autonomie et handicap

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 10 juin 2025

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