Réponse publiée le 8 avril 2025

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Ensuite le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice réaffirme les termes de sa réponse à la question écrite précédente n° 2645 de Madame la députée. La lutte contre la délinquance routière est une priorité de l'action gouvernementale, en particulier depuis l'année 2000, date de sa consécration en tant que grande cause nationale. L'engagement des services de l'Etat et plus précisément du ministère de la Justice a été récemment réaffirmé. Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 qui l'annonçait, le garde des Sceaux a publié le 20 juillet 2023 une circulaire relative à la politique pénale en matière routière qui demande aux procureurs de la République de maintenir l'action engagée dans la lutte contre la délinquance routière en l'adaptant à l'évolution des comportements et des mobilités, ainsi que du droit positif pour assurer aux usagers la sécurité des routes. Le ministère de la Justice est en effet pleinement conscient des atteintes graves portés à l'ordre public par les refus d'obtempérer. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a d'ailleurs eu pour objectif de renforcer la répression de ces infractions. Ainsi, alors que, jusqu'à présent la peine encourue était d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les faits de refus d'obtempérer simple, elle est aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, en cas de refus d'obtempérer aggravé, la répression est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, et à sept ans lorsque ce refus a exposé un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente. Les auteurs encourent en outre, au titre des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. Le ministère de la Justice est également pleinement mobilisé dans la lutte contre la délinquance des mineurs et en a fait est une priorité du ministère de la Justice. Cette préoccupation s'est notamment traduite par la diffusion de la circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. Cette circulaire invite les parquets généraux et les parquets à mettre en œuvre une réponse spécifique à l'égard des mineurs, en prenant en considération leur âge au moment des faits, leur personnalité, leurs antécédents judiciaires, ainsi que la nature des faits commis. Le défèrement est ainsi privilégié pour les mineurs auxquels sont reprochés des infractions d'atteintes aux personnes ou d'atteintes graves aux biens publics. Lorsque les mineurs sont réitérants, la voie de l'audience unique, accompagnée de réquisitions aux fins de mesures de sûreté, est favorisée. Il est également rappelé la possibilité d'engagement de la responsabilité pénale individuelle des parents, en cas de manquement grave à leurs obligations. Les dispositions existantes apparaissent équilibrées et ménagent à la fois la nécessité de prendre en compte la spécificité des mineurs dans le traitement pénal, et celle de sanctionner les actes qui troublent gravement l'ordre public.