Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'ampleur préoccupante des fraudes à l'examen du code de la route. Selon le Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire (Snica FO), 40 % des attestations de réussite au code de la route seraient obtenues frauduleusement. Depuis la privatisation des centres d'examen du code de la route en 2016, une recrudescence des fraudes est constatée : tricheries lors des épreuves, complicité de surveillants ou encore achat d'attestations falsifiées sur internet. Or la possession frauduleuse de cette attestation permet d'accéder à l'examen pratique et ainsi d'obtenir un permis de conduire. Les conducteurs ayant obtenu leur code de la route frauduleusement représentent un danger pour eux-mêmes mais surtout pour les autres usagers de la route. Les sanctions prévues en cas de fraude sont théoriquement lourdes : trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de se présenter à un examen. Pourtant ces peines ne dissuadent nullement les fraudeurs. Par ailleurs, les services compétents, notamment les directions départementales des territoires (DDT), peinent à mener des contrôles exhaustifs sur l'ensemble du territoire. Face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les contrôles et lutter plus efficacement contre ces fraudes. Il souhaite savoir si une réévaluation du système d'examen privatisé est envisagée et si des moyens supplémentaires seront alloués aux services de contrôle pour garantir l'intégrité des examens du code de la route et assurer la sécurité routière.