Question écrite n° 4072 :
Reconnaissance des sociétés mandataires dans l'aide à domicile

17e Législature

Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance des sociétés mandataires dans l'aide à domicile, notamment pour les seniors. En effet, deux formes de structures coexistent dans ce secteur : d'une part, les sociétés prestataires qui salarient les intervenants et d'autre part, les sociétés mandataires, agréées par la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), qui organisent l'emploi direct par les particuliers employeurs. Toutefois, les conseils départementaux proposent exclusivement les services de sociétés prestataires aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), décourageant ainsi le recours aux mandataires. Au-delà de cette inégalité de traitement, M. le député s'interroge sur la qualité du service rendu aux seniors, le fonctionnement des prestataires conduisant à des changements fréquents d'intervenants, ainsi que sur l'efficacité budgétaire d'une telle décision, les plans d'aide pour les mandataires ayant une base horaire moins couteuse que ceux des prestataires. Dès lors, il souhaite l'alerter sur la nécessité de restaurer une équité entre ces deux modèles et à mettre en valeur l'impact positif des mandataires de l'aide à domicile et lui demande sa position sur le sujet.

Données clés

Auteur : M. Mathieu Lefèvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Services à la personne

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Autonomie et handicap

Date :
Question publiée le 11 février 2025

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