Question de : M. Jérôme Buisson
Ain (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'abaissement du seuil de franchise de la TVA pour les micro-entrepreneurs. Sous couvert de simplification et d'harmonisation fiscale, cette mesure est en réalité dangereuse pour la compétitivité des auto-entrepreneurs, qui sont des piliers de l'économie. Ils représentent près de 14,1 % du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et plus de 2,5 millions d'emplois. Cet abaissement du seuil de franchise à hauteur de 25 000 euros risque de se répercuter sur leur compétitivité et par extension sur les rentrées fiscales de l'État, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale source de recettes. Les entreprises dépassant ce montant fatidique n'auront que deux options pour ne pas mettre en péril leurs comptes. Soit répercuter la TVA directement sur les prix de vente, alors que le pouvoir d'achat des Français est en berne et que la concurrence est rude dans ces secteurs ; soit l'absorber, en mettant en péril leur équilibre financier. Dans les deux cas, de nombreux auto-entrepreneurs risquent d'être fragilisés, alors même que le nombre de défaillances d'entreprises n'a jamais été aussi élevé en 2024 et que les micro-entreprises sont particulièrement sensibles à la mauvaise conjoncture. Pour éviter la défaillance, certains envisagent de basculer dans l'illégalité en ne déclarant pas leurs revenus afin d'éviter de payer la TVA. Cette nouvelle hausse de la fiscalité ne satisfait ni les consommateurs, ni l'État, ni les entreprises concernées et menace directement l'économie. Il souhaite savoir si M. le ministre compte déposer un projet de loi pour rectifier cet arbitrage. Il aimerait également connaître les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision.