Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réviser le régime de TVA appliqué aux sociétés protectrices des animaux (SPA), notamment sur leurs dépenses essentielles que sont les médicaments vétérinaires et les aliments pour animaux. Les SPA, qui jouent un rôle primordial dans la protection des animaux abandonnés ou maltraités, sont confrontées à des difficultés financières croissantes. En tant qu'organisations à but non lucratif, elles dépendent en grande partie de dons privés et de subventions publiques, souvent insuffisants pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses. Depuis la Covid-19 et la hausse significative de l'inflation, la SPA constate une baisse des taux d'adoptions, ce qui empêche les refuges de libérer de nouvelles places, augmentant ainsi encore leurs coûts. Parallèlement, la hausse des prix des soins vétérinaires et de l'alimentation des animaux pèse lourdement sur leurs budgets. Parmi leurs dépenses, les frais liés aux soins vétérinaires et à l'alimentation des animaux (notamment les croquettes) constituent une part considérable de leur budget. Actuellement, ces produits sont soumis à une TVA au taux normal de 20 %, ce qui pèse lourdement sur leurs finances. Cette situation contraste avec le traitement fiscal accordé à d'autres secteurs agricoles, tels que les producteurs de denrées alimentaires pour le bétail, la volaille ou les poissons d'élevage, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. Il semble paradoxal que des produits destinés à des animaux d'élevage puissent être soumis à un taux minoré, alors que les SPA, qui œuvrent dans l'intérêt général pour la protection animale, en soient exclues. Elle souhaite donc l'interroger sur la possibilité de réviser le régime de TVA applicable aux SPA, en envisageant deux pistes principales : l'instauration d'une exonération totale de TVA sur les médicaments vétérinaires et les aliments pour animaux qu'elles acquièrent, ou à défaut l'application d'un taux réduit de 5,5 %.