Question de : Mme Claire Lejeune
Essonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE), imposées par la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »). L'instauration des ZFE aurait dû avoir pour corollaire une incitation suffisante des ménages à envisager une conversion vers un véhicule plus propre, ainsi qu'une densification substantielle du maillage de transports en commun. Cependant, les objectifs du Gouvernement établis pour la fin d'année 2024 n'ont pas été atteints, la France ayant enregistré une chute des ventes de voitures électriques de 24,4 %, les RER métropolitains n'étant pas prêts et le réseau des transports collectifs étant largement sous-financé. En effet, malgré les différentes aides à l'électrification du parc automobile, l'achat d'un véhicule électrique demeure inaccessible pour les classes populaires et les ménages moyens. Le reste à charge pour l'achat d'une voiture neuve et l'installation d'une borne de recharge peut varier entre 10 000 et 40 000 euros selon les modèles. De ce fait, les ménages les plus précaires font face à des injonctions contradictoires. Ceux résidant dans les territoires ruraux et périurbains et qui sont contraints d'utiliser la voiture pour leurs déplacements doivent s'équiper d'un véhicule à faible émissions, alors que le marché leur est inaccessible. Ce sont actuellement 12 millions de véhicules de particuliers ou de professionnels de Crit'Air 3, 4, 5 qui sont en circulation, dont 36 % des propriétaires déclarent qu'ils seront dans l'impossibilité d'effectuer une conversion vers un véhicule électrique faute de budget. Derrière ce pourcentage, ce sont des situations sociales dramatiques qui se dessinent : les citoyens seront forcés de risquer l'amende simplement pour aller travailler. Cette impréparation de l'État, ainsi que les reculs sur les budgets de transports en commun et des aides à l'achat d'un véhicule électrique, vont introduire des inégalités massives en matière de droit à la mobilité. La précarité mobilité explosera. C'est bien le principe d'égalité, fondement de la République, qui est en jeu. Dans l'attente de solutions de mobilités permettant à ces ménages une utilisation réduite de la voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien, les aides à la conversion pour un véhicule plus propre doivent au contraire être accrues. Ce retard en matière d'électrification du parc automobile et de développement des transports en commun aura un coût social, sanitaire et écologique considérable pour les territoires concernés et les habitants qui y résident. Aussi, elle lui demande comment elle entend garantir que les classes populaires et moyennes ne soient pas des victimes collatérales de l'instauration des ZFE à cause des insuffisances de l'État.