Réponse en séance, et publiée le 16 juillet 2025

ACCORD DE SANTÉ TRANSFRONTALIER ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, no 408, relative à l'accord de santé transfrontalier entre la France et l'Italie.

Mme Valérie Rossi . La situation en matière de santé publique dans le territoire transfrontalier auquel appartiennent les Hautes-Alpes est préoccupante. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l’Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : un vieillissement accéléré de la population, une pénurie de professionnels de santé et un accès aux soins de plus en plus restreint.

Contrairement à d’autres régions transfrontalières, comme celles avec la Belgique ou l’Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n’existe pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L’hôpital des Escartons à Briançon en est l’illustration : 7 % de son activité concerne des patients italiens, dont le nombre a drastiquement baissé du fait de l'absence de cadre juridique clair pour le remboursement de leurs soins.

Faute d’accord binational en matière de sécurité sociale, la coopération repose sur des bases précaires, mettant en péril à la fois l’offre de soins et les équilibres financiers – on parle d'un déficit structurel annuel d’environ 2 millions d’euros, qui n'a que trop duré.

L’hôpital des Escartons subit une triple pression : une baisse de l'activité des 30 % de praticiens italiens qui risquent un jour de privilégier l'exercice de leur métier en Italie ; une prise en charge plus tardive pour les patients italiens, avec les conséquences induites que l’on connaît ; enfin, des charges financières fixes qui, avec la baisse d’activité, remettent en cause la pérennité de la structure.

Et pourtant, des initiatives existent : les projets européens ProSatif-Go et ProSanté ont rencontré un franc succès et ont permis de structurer des expérimentations de parcours de soins partagés, tout en facilitant la libre circulation des professionnels et des patients.

En outre, le traité du Quirinal, signé le 26 novembre 2021, prévoit explicitement une coopération transfrontalière renforcée. L’urgence est réelle : il faut instaurer au niveau binational un cadre juridique stable, équitable et pérenne pour les patients comme pour les professionnels de santé. Sans cela, aucun avenir n’est possible.

Mme la ministre Catherine Vautrin a été sensibilisée lors de sa venue sur place le 26 février. Je lui ai rappelé les enjeux par courrier le 3 mars, et nous avons travaillé avec ses services le 10 avril.

Depuis, des avancées sont-elles intervenues, permettant d’entrevoir une solution ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour aboutir à un accord bilatéral de santé transfrontalier franco-italien ? Il faut un accord garantissant l’accès aux soins pour l’ensemble du bassin de population alpine, sécurisant l’exercice de la médecine pour les professionnels des deux nationalités, et assurant la pérennité de l’hôpital de Briançon – un établissement vital, dont les Hauts-Alpins ne peuvent se passer.

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . L’accès aux soins, partout et pour tous, est la priorité du gouvernement. L’hôpital de Briançon, sur lequel porte votre question, rend un service essentiel à la population des Hautes-Alpes vivant à proximité du Piémont.

Vous le savez, l’Italie est le dernier pays voisin avec lequel la France ne dispose pas d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. La signature du traité du Quirinal, le 26 novembre 2021, a constitué un premier jalon de renforcement de la coopération avec l'Italie : ce traité reconnaît la zone frontalière franco-italienne comme un bassin de vie continu, où les populations françaises et italiennes partagent un destin commun.

Le traité fixe des objectifs concrets : faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires et renforcer, notamment, la coopération transfrontalière en matière de santé et d’interventions de secours aux personnes.

Par l’intermédiaire du consul de Milan, le ministère de la santé a transmis en mars 2022 un projet d’accord-cadre sanitaire transfrontalier aux autorités italiennes. Ce projet s’accompagnait d’un arrangement administratif pour en permettre la mise en œuvre.

Toutefois, malgré l'investissement de nombreux acteurs, les discussions peinent à progresser. En effet, les initiatives françaises se heurtent à la réticence du gouvernement italien, la santé étant une compétence régionale, relevant de la Ligurie, du Piémont, du Val d’Aoste et de la Lombardie.

En l’absence d’accord bilatéral, c’est donc le cadre européen qui s’applique : plusieurs dispositifs ont été transposés dans le code de la sécurité sociale français pour simplifier l’accès aux soins pour les personnes vivant près d’une frontière.

Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient les modalités de prise en charge des soins médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée, ou son ayant droit, ne soit pas contrainte de rejoindre avant la fin de la durée de séjour prévue son état de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s'agit de soins qui ne peuvent pas faire l'objet d'une programmation et qui, par définition, ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie de l'intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d'un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre État membre, tombent malades ou se blessent et doivent être soignés dans cet État.

Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés, que le patient planifie et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d'assurance maladie, préalablement au départ dans l'autre État membre. Une directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, complète ces dispositions afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre État, à la condition que le patient fasse l'avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève.